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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Trib. de Commerce
69c9ef1ecdc6046d4777901f
23 octobre 2025
23 octobre 2025
II – DISCUSSION La demande est recevable comme formée dans le délai légal d'un an prescrit par l'article L.631-8 alinéa 4 du code de commerce.
Source officielleChambre commerciale
631c2b51bd7923fcb00afb79
7 septembre 2022
7 septembre 2022
les articles L644-1 et suivants du code de commerce à l'égard de : M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6778cf0151d7dea0bca2b449
3 janvier 2025
3 janvier 2025
En application de l'article L653-1, II du code de commerce les actions prévues par le présent chapitre se prescrivent par trois ans à compter du jugement qui prononce l'ouverture d'une procédure de redressement
Source officielleMERCREDI
6a0b3d2bcdc6046d47174720
15 avril 2026
15 avril 2026
R 621-14 du Code du Commerce, Ordonne au chef d'entreprise de déposer immédiatement au greffe du Tribunal de Commerce conformément à l'article R 621-14 du Code du Commerce, le procès-verbal de désignation
Source officielle7ème chambre 1ère section
678172ea6d34da2cbdcda246
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L624-2 et L641-14 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69e0a4fbcdc6046d476e2917
15 avril 2026
15 avril 2026
de l'article R 641-1 du code de commerce DESIGNE SELARL [Adresse 6] [Adresse 7] Huissier de Justice, aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L 622-6 du code de commerce et la prisée de
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
69b7bb9dcdc6046d47d54147
7 avril 2025
7 avril 2025
21-R.621-22 ET R.621-23 DU CODE DE COMMERCE, NOMME LA SELARL C.
Source officielleTrib. de Commerce
69bce577cdc6046d474a551a
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Attendu que le cadre de l'article L651-2 du code de commerce vise quant à lui à faire supporter l'insuffisance d'actif d'une personne morale dès lors qu'il existe des fautes de gestion antérieures au prononcé
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69b6ccc4cdc6046d47c22a4e
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Fixe la date de cessation des paiements au 01/11/2023 selon l'Article L.631-8 du code de commerce. Nomme Mme LAPAGE en qualité de Juge-Commissaire.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69b6cd81cdc6046d47c238b2
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Fixe la date de cessation des paiements au 31/12/2023 selon l'Article L.631-8 du code de commerce. Nomme JP. ETHUIN en qualité de Juge-Commissaire.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69b6ea3ecdc6046d47c41c60
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Fixe la date de cessation des paiements au 15/06/2024 selon l'Article L.631-8 du code de commerce. Nomme AC.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c8ec74cdc6046d4761c10f
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Fixe la date de cessation des paiements au 22/04/2024 selon l'Article L.631-8 du code de commerce. Nomme A.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
6a1804bbcdc6046d4736177c
26 mai 2026
26 mai 2026
Fixe la date de cessation des paiements au 15/12/2024 selon l'Article L.631-8 du code de commerce. Nomme AC.
Source officielle4ème chambre commerciale
68e9e7bb1cc27cf28f9095f4
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Par ordonnance du 9 avril 2024, le juge commissaire du tribunal de commerce d'Avignon a au visa des articles L624-2 et R624-4 du code de commerce, et des articles 1353 et 1231-5 du code civil, statué ainsi
Source officielle2ème chambre
63104be74709e24f13d555c4
31 août 2022
31 août 2022
devenu 1103 du code civil, L650-1 et L622-28 du code de commerce, L213-6 du code de l'organisation judiciaire, 122 du code de procédure civile et R511-7 du code des procédures civiles d'exécution, de
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
69eb4e36cdc6046d475e1345
20 avril 2026
20 avril 2026
L643-9 DU CODE DE COMMERCE, VU L'ARTICLE L644-5 DU CODE DE COMMERCE, FIXE AU LIQUIDATEUR UN DELAI DE 6 MOIS, A COMPTER DU PRESENT JUGEMENT, POUR PRESENTER AU TRIBUNAL LA REQUETE DE CLOTURE, LE CHIFFRE
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
69eb4f37cdc6046d475e2ab0
20 avril 2026
20 avril 2026
L643-9 DU CODE DE COMMERCE, VU L'ARTICLE L644-5 DU CODE DE COMMERCE, FIXE AU LIQUIDATEUR UN DELAI DE 6 MOIS, A COMPTER DU PRESENT JUGEMENT, POUR PRESENTER AU TRIBUNAL LA REQUETE DE CLOTURE, LE CHIFFRE
Source officielleJ.L.D.
65809c893ea7c8c11210137f
18 décembre 2023
18 décembre 2023
des fonctions de juge des libertés et de la détention, assistée de Madame Cléa ADOLPHE-MACAISNE, greffier ; Vu les dispositions des articles L614-1, L. 742-1-1 et suivants et R743-1 et suivants du Code
Source officielle6ème Chambre
65b363c41d7564000872df84
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L624-16 du code de commerce ou à exercer son droit sur le prix de vente de ceux-ci conformément aux dispositions de l'article L624-18 du code de commerce, fixer au passif de la liquidation de la SAS
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
5fda684b254004b167ed366f
4 juillet 2019
4 juillet 2019
Le 23 janvier 2015 le tribunal a été saisi par assignation de la Selafa MJA, prise en la personne de Me [K], conformément aux dispositions des articles L651 2, L653 1, L225 248 du code de commerce..
Source officiellePage 30 sur 56