Article L.526-22 alinéa 9 du Code de commerce.

L622-6 et L641-4 du code de commerce.

Conformément aux dispositions de l'article L641-1 du code de commerce, FIXE au 04/03/2025 la date de cessation des paiements. PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE A L'EGARD DE : M.

L640-1 à L643-13 du nouveau code de commerce et celles du décret y afférent.

. 623-1 du code de commerce.

L651-2 du code de commerce condamné solidairement Madame [W] [C] née [P] et Monsieur [T] [C] à payer à la SELARL [1]', ès-qualités, une indemnité de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du code

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-1 et R631-1 du code de commerce.

122, 125, 480, 514-1, 617 et 700 du Code de procédure civile, Vu les articles L.511-1, L.512-1 et R.512-1 du Code de procédures civiles d'exécution, Vu les articles 32-1, 1103, 1104, 1210, 1240, 1355

au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 624-2 et R 641-28 du Code de Commerce.

Conformément aux dispositions de l'article L641-1 du code de commerce, FIXE au 30/08/2024 la date de cessation des paiements. PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE A L'EGARD DE : M.

Constate l'absence de salarié et dit n'y avoir lieu à application de l'article R 621-14 et R 641 du Code de commerce.

sur le fondement des articles L651-2 et L653-1 du code de commerce.

Dit que l'ensemble de l'actif mobilier, s'il en existe, figurant à l'inventaire, hormis le fonds de commerce, sera réalisé selon l'article L644-2 du Code de commerce.

659 et suivants du code de procédure civile, L643-11 II et suivants du code de commerce et 1240 du code civil, de: juger irrecevable l'appel relevé par M.

R631-1 du code de commerce.

R631-1 du code de commerce.

R631-1 du code de commerce.

Conformément aux dispositions de l'article L641-1 du code de commerce, FIXE au 16/12/2024 la date de cessation des paiements.