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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
69ad669ccdc6046d47eeb74f
29 janvier 2025
29 janvier 2025
L. 631-1 du Code de Commerce, et d'ouvrir conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 29 Juillet 2025 Attendu qu'il y a lieu de désigner Mme Françoise
Source officielleCHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69d0dcf0cdc6046d4714e746
1 avril 2026
1 avril 2026
L. 631-1 du Code de Commerce, et d'ouvrir conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 1 octobre 2026 Attendu qu'il y a lieu de désigner Mme [P] [C
Source officielleCHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
69c4c0cdcdc6046d47fdd072
15 janvier 2025
15 janvier 2025
L. 631-1 du Code de Commerce, et d'ouvrir conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 15 Juillet 2025 Attendu qu'il y a lieu de désigner Mme Françoise
Source officielleCHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
69c4e948cdc6046d4702ade6
28 janvier 2026
28 janvier 2026
L. 631-1 du Code de Commerce, et d'ouvrir conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 28 juillet 2026 Attendu qu'il y a lieu de désigner Mme, [Y],
Source officielleCHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
69c4ea31cdc6046d4702c30a
28 janvier 2026
28 janvier 2026
L. 631-1 du Code de Commerce, et d'ouvrir conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 28 juillet 2026 Attendu qu'il y a lieu de désigner Mme, [U],
Source officielleAUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00
69c7857acdc6046d47445c02
7 juillet 2025
7 juillet 2025
[S], [Adresse 2], Fixe au 07/01/2026 la fin de la période d'observation, Dit que conformément à l'article R. 621-20 du Code de Commerce le mandataire judiciaire et l'administrateur lorsqu'il en a été
Source officielleCHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69e74a4dcdc6046d47ff723c
15 avril 2026
15 avril 2026
L.640-1 et suivants du Code de Commerce et R.641-1 et suivants du Code de Commerce à l'encontre de : SAS TAO Adresse du siège social : [Adresse 2] Avec poursuite administrative d'activité de 15 jours
Source officielleTrib. de Commerce
69eb48a6cdc6046d475da33c
21 avril 2026
21 avril 2026
L626-20 du code de commerce (inférieures à 500 €) : Règlement dans les termes de la Loi, soit à la date du prononcé du jugement arrêtant le plan.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0615DEC000131907
15 juin 2010
15 juin 2010
Le droit interne pertinent Le code de procédure civile se lit comme suit : Article 528-1 « Si le jugement n'a pas été notifié dans le délai de deux ans de son prononcé, la partie
Source officielleCh. Sociale -Section B
6312f061ef56904f13d44d83
1 septembre 2022
1 septembre 2022
[E] [H] exerçant sous le nom commercial LA ROND'ECO sollicite de la cour de : Vu les dispositions des articles L. 3253-8 et L622-7 et suivants du code de commerce, Vu les dispositions des articles
Source officielleTrib. de Commerce
69a793e5cdc6046d476e0361
16 avril 2025
16 avril 2025
L620-1 du Code de Commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69a7a683cdc6046d476f0891
2 juillet 2025
2 juillet 2025
de l'article R 631-7 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
6a0c4700cdc6046d472e65e7
18 mai 2026
18 mai 2026
450 du code de procédure civile, Signé conformément aux dispositions de l'article 456 du code de procédure civile par monsieur Denis Layat, président et maître Margaux Barrière, greffier, ENTRE : Demandeur
Source officielleChambre 1-11 référés
68f8683fd7e432441d85c04e
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
635a2172c549ea05a7cd2c06
26 octobre 2022
26 octobre 2022
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielleChambre commerciale
631c2b51bd7923fcb00afb73
7 septembre 2022
7 septembre 2022
[W] demande à la cour, au visa de l'article L651-2 du code de commerce, de : -infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a : .condamné M.
Source officielle8e Chambre A
6162cc32fea1086acdbe41c8
15 novembre 2012
15 novembre 2012
Il rappelle avoir émis un avis favorable sur le projet de plan proposé et précise que la procédure de l'article L620-2 du code de commerce est ouverte à toute personne morale, que la constitution d'un
Source officielleCour d'Appel
S.C.I. CHATEAU BROUSTET S.C.E.A. BROUSTET LAULANc/S.A
6253cc6cbd3db21cbdd900e8
14 novembre 2012
14 novembre 2012
L'article L642-18 du même code prévoit que : << Lorsqu'une procédure de saisie immobilière engagée avant l'ouverture de la procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire a été suspendue
Source officielleChambre civile Section 2
63cf8477a6687f7c904cba23
18 janvier 2023
18 janvier 2023
BRMJ, ès qualités, la somme de 2 000 euros chacune, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleaudience ordinaire
69e2c9a2cdc6046d47a1def6
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Conformément aux dispositions des articles L 622-6 et R 622-4 du Code de Commerce, ordonne que soit dressé un inventaire et réalisée une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le
Source officiellePage 30 sur 48