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796 résultats pour « Article L481-9 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200014

Cassation

6 janvier 2022

6 janvier 2022

et a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 5.

Source officielle

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CA

Chambre commerciale

64fc0cc4d3437c05e65990ee

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

, avocat, conformément à l'article 699 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fd9836d32c43c72a498747b

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

Le présent arrêt sera réputé contradictoire en application des dispositions de l'article 474 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10147

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

L441-6 du Code de Commerce qui fixe le taux des intérêts de retard, ils seront comptabilisés à compter de la date de la mise en demeure du 31 janvier 2013, en application de l'article 1154 du Code Civil

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

69e858fdcdc6046d4718cfcb

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Vu la mise en demeure en date du 4 octobre 2022, Vu les dispositions des articles L 441-10 et D 441-5 du Code de Commerce Vu le jugement du Tribunal de Commerce de Dax en date du 7 mai 2024 juger recevable

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

633fc2b9e633183e2ee177de

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

MOTIFS Sur la désignation de la maladie En application de l'article L461-1 alinéas 2 et 3 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, « Est présumée d'origine professionnelle

Source officielle
CA

Chambre 2 A

653ca60283c9498318209c4b

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

En outre, les dispositions du code de commerce applicables aux factures à la date de l'émission de celle du syndic, soit le 5 octobre 2017, étaient celles de l'article L441-3 et non celles de l'article

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 2

670578071296b51ba2b2724d

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Elle fait valoir que le salarié bénéficie de la présomption d’imputabilité prévue à l’article L411-1 du Code de la Sécurité Sociale que l’employeur n’a pas contesté la prise en charge initiale, qu’elle

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

FOURNEYc/S.A

68eddab8c8f5ccbb77339a41

Appel

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Km Viti Services ; - condamné la société Km Viti Services à adresser à la société [Adresse 12], des factures conformes à l'article L441-9 du code de commerce sous astreinte de 100 euros par jour de retard

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7G-M2BG S.A.S. SARECc/S.A

642d145ccb8fa004f57da12b

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

L 441-6 ancien, devenu L441-10 du code de commerce, les conditions de règlement doivent obligatoirement préciser les conditions d'application et le taux d'intérêt de pénalités de retard exigibles le jour

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdcbbd3db21cbdd947de

Appel

14 novembre 2019

14 novembre 2019

Dans ses dernières conclusions du 28 février 2019, elle demande à la cour de : Vu l'article 1103, l'article 1193 du Code civil, l'article L. 441-6 du Code de commerce ; Juger la société Imalis recevable

Source officielle
TJ

Chambre 01

686819314965b5d9df313e50

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L. 145-40-2 du code de commerce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbacbd3db21cbdd8df7d

Appel

24 mai 2011

24 mai 2011

Elle réclame à ce titre la somme de 10. 000 euros, outre celle de 9. 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

627b55ba76c5d9057df800e0

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

el1166 du code civil, les articles 441-3 et 622-13 du code de commerce, l'articel 9 du code de procédure civile (...), - Dit et jugé inapplicables les dispositions du code de la consommation, - Dit

Source officielle
CA

Chambre 1-11 OP

6887335dcca442f3eb0d32e6

Appel

25 juillet 2025

25 juillet 2025

L441-9 du code du commerce et 242 nonies A de l'Annexe II du code général des impôts.

Source officielle
CA

Chambre 1-5

69f44c5fcdc6046d472f4629

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Par ailleurs, l'article L411-4 du code rural précise que « Les contrats de baux ruraux doivent être écrits.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

677e1626dbb9bd42de09fb08

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Dans ses écritures notifiées le 30 mars 2024 la société SOFRAMME demande à la cour au visa des articles 1217 et suivants du code civil, 1347 et suivants du code civil

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00772

Cassation

3 octobre 2018

3 octobre 2018

Selon l'article L441-6 du code de commerce, ces pénalités sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire ; que dès lors, la somme de 29 487,85 sera majorée du taux d'intérêt équivalent au taux d'intérêt

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

64ae4af0a1775905dba3bba0

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

L441-6 du code de commerce concerne 10 factures impayées, au coût unitaire de 40 euros. ***** 23.

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

63bfb2425e2fbe7c9004358e

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

[B] [J] la somme de 1000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

Source officielle