AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 6
615e0e3ac25a97f0381f53ad
5 juin 2014
5 juin 2014
Dans ses dernières écritures, au sens de l'article 954 du Code de procédure civile, signifiées le 31 juillet 2013, la SOCIETE GENERALE demande à la Cour : - de déclarer irrecevables les demandes formulées
Source officiellePage 30 sur 71
Chambre-2 JCP
6979c0e5cdc6046d47f37f7b
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Sur ce, la cour, I- Sur la demande principale L'article L311-52 devenu l'article R.312-35 du code de la consommation dispose que : «'Le tribunal judiciaire connaît des litiges nés de l'application
Source officielle