Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 18 avril 2023, la société La fabrique de [Localité 6] métropole demande à la cour, sur le fondement des articles L.213-7 et R.213-10 du code de l'urbanisme

L231-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH) ... et L3122 et suivants du code de la consommation ; que l'offre de prêt était formulée dans le cadre des articles L312-1 et suivants

L 243-7 et R 243-59 du code de la sécurité sociale.

[M] la somme de 4.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. -Condamner M.

de procédure civile) ainsi qu'à payer la somme de 3 000 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

des procédures civiles d’exécution et de l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire, l’affaire a été évoquée et mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, au 11 Octobre 2024.

décembre 2017- article R 243-59 du code de la sécurité sociale, pour la période du 1 er janvier 2016 au 31 décembre 2016 se décomposant comme suit : cotisations : 20 339 euros et majorations : 1 993 euros

[P] sur le fondement des dispositions de l'article L223-23 du code de commerce et de la société COOP HABITAT sur le fondement de l'article 1240 du code civil au paiement de la même somme.

En application des articles L322-2 du code de l'expropriation et L213-6 du code de l'urbanisme, le bien étant soumis au droit de préemption urbain, il convient de confirmer le jugement en ce qu'il a exactement

Par conclusions déposées et notifiées le 3 avril 2023, Mesdames [F] et [C] [T] demandent à la cour de : Vu les articles L. 223-25 et L 223-23 du Code de Commerce, Vu l'article 1833 du Code Civil Vu

450 du Code de Procédure Civile

L223-13 du Code du commerce, Madame I... s'était vue céder librement et automatiquement les parts sociales détenues au sein de la société par son défunt époux et était gérante associée égalitaire, ce

L213-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution ; Vu l’article R. 121-1 al.2 du code des procédures civiles d’exécution ; Vu l’Article L145-41 du Code de Commerce ; Vu l’article 1224 du Code Civil

, et rendue en premier ressort, en application des articles L213-4-3 et R213-9-3 du code de l'organisation judiciaire.

, demandent à la cour, sur le fondement des articles 1231-1 du code civil (ancien article 1147) et 328 du code de procédure civile : - de constater les interventions volontaires de ces deux derniers

[T] [N] au paiement de la somme de 3.000 euros, en application de l'article 700 du code de procédure civile, -condamner M.

[V] la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -dépens comme de droit.

L213-6 du COJ Vu l'article R 212-22 du Code de procédure civile d'exécution Vu l'article L2018-2 du Code de la consommation (L137-2 ancien) et l'article préliminaireCode de la consommation Vu les articles