AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
12e chambre
5fdd41095be4e6a97a9570c4
25 septembre 2018
25 septembre 2018
L.112-2 du code des assurances, - dire que le texte d'ordre public prévu à l'article L.112-4 est clair et ne permet pas une interprétation, - dire que l'article L.112-4 du code des assurances prévoit
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6031eed53de78027b9842622
1 juin 2018
1 juin 2018
Y... comme étant ou non d'origine professionnelle Dans le cas où la cour déciderait de ne pas surseoir à statuer: - dire que les conditions d'application des articles L 452 - 1 et suivants du code
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6789f55db7cff8efb73575fb
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Conformément aux dispositions de l'article L 322-2, du code de l'expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance, seul étant pris en considération - sous réserve de
Source officielleChambre 4
67c75e330c6b8b177da18c1c
8 janvier 2025
8 janvier 2025
patrimoniale et personnelle dite fiche de dialogue remise à l’emprunteur comme le prévoit les dispositions de l’article L 312-17 du code de la consommation dès lors que le contrat de crédit est conclu
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
68f1d26ee5a8ebce71548408
16 octobre 2025
16 octobre 2025
-7, 181-1 du code civil, de l'article L237-19 du code de commerce et des articles L.131-3 et R.132-2 du code des procédures civiles d'exécution, de : A titre liminaire : Juger que la cour n'étant
Source officielle4ème Chambre Section 3
669a01b2bf9da27f384b0ec0
18 juillet 2024
18 juillet 2024
L'article L. 8271-6-1 du Code du travail, relatif au contrôle du travail illégal, dispose que : 'Les agents de contrôle mentionnés à l' article L.8271-1-2 sont habilités à entendre, en quelque lieu
Source officielleChambre Commerciale
5fd872829af5a40acff0b55d
10 décembre 2020
10 décembre 2020
Ils opposent': - concernant les demandes dirigées contre [M] [J] en sa qualité de gérant de la société BTS, que selon l'article L223-22 du code de commerce, les gérants sont responsables individuellement
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
668d7b4253e3bdd077851d82
2 juillet 2024
2 juillet 2024
la loi du 16 juillet 1971, de l’article A. 243-1 du code de la construction et de l’habitation et des articles 514 et suivants et 700 du code de procédure civile, de voir : «.
Source officielle15e Chambre A
61629f7635a5d4e0c2ddc9fc
28 juin 2013
28 juin 2013
1998 du code civil, et la prescription de leur critique par application de l'article 1304 du code civil, demandant à la Cour de condamner les investisseurs à séquestrer les loyers sur un compte CARPA
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
62873313c1d4e9057d612d93
19 mai 2022
19 mai 2022
[Adresse 2] [Localité 17] non représentée COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Mars 2022, en
Source officielleChambre civile 2
69dea8aacdc6046d473ea7f3
7 avril 2026
7 avril 2026
Selon l'article L231-2 du Code de la construction, le contrat visé à l'article L. 231-1 doit comporter les énonciations suivantes : …. i) La date d'ouverture du chantier, le délai d'exécution des travaux
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
627df9420d41e0057d43e603
12 mai 2022
12 mai 2022
Suite à la loi N°85-729 du 18 juillet 1985, article 17, l'article L314-2 du code de l'urbanisme prévoit que si les travaux nécessitent l'élection définitive des occupants, ceux-ci bénéficient des dispositions
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
644229ead2fa6fd0f804046e
20 avril 2023
20 avril 2023
Dans ce cas, l'article L223-19 du code de commerce énonce que cette convention doit être mentionnée au registre des décisions de l'entreprise. Or, Mme [G] [D] peut selon M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6789f55ab7cff8efb73575db
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Sur l'article 700 du code de procédure civile, il ressort de l'alinéa 3 de cet article, ainsi que de l'article R.213-10 du code de l'urbanisme et de l'article R.213-11 alinéa 3 du même code que la saisine
Source officielleChambre 1-9
627df6f80d41e0057d43e13d
12 mai 2022
12 mai 2022
dans la somme de 2 153,02 euros facturés par l'huissier de justice au titre de l'article A. 444-32 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
6438f252a942a604f5e9344e
13 avril 2023
13 avril 2023
000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
6031e107a34bcbb4b056b6c5
13 juin 2018
13 juin 2018
Subsidiairement, en application de l'article 1147 du Code civil, des articles L. 231-2, al. 1er d, R. 231-4, I , R. 231-4, II, al. 1er du code de la construction et de l'habitation, -juger que la
Source officielleJEX
69dd4191cdc6046d471fac42
13 avril 2026
13 avril 2026
221-1 du code des procédures civiles de l’exécution et des articles 1343-2 alinéa 1 et 1342-10 alinéa 2 du code civil car ils ne contiennent pas de décomptes séparés titre exécutoire par titre exécutoire
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00714
8 juillet 2020
8 juillet 2020
L'article L2323-3 du code du travail, dans sa version antérieure à l'ordonnance du 22 septembre 2017, ménageait au Comité d'Entreprise un "délai suffisant" pour émettre ses avis, et précisait que ce délai
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
65b368728c0355000835f503
25 janvier 2024
25 janvier 2024
en application de l'article 699 du code de procédure civile ; - ordonné l'exécution provisoire de la décision.
Source officiellePage 30 sur 34