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[X] demande au tribunal : “Vu les articles 1112-1, 1171, 1353, et suivants du Code civil, Vu les articles 1103, 1240 et suivants du Code civil, Vu les articles 1245 à 1245-17 du Code civil, Vu les

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 1

69749399cdc6046d47889a2d

Appel

23 janvier 2026

700 du code de procédure civile en cause d'appel ; Le sens du présent arrêt conduit à rejeter la demande par application de l'article 700 du code de procédure civile formulée par les appelantes ;

Source officielle

2ème Chambre

69614085cdc6046d47c4b239

Appel

8 janvier 2026

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de la procédure ; M.

Source officielle

Chambre Commerciale

67134be9208351cec6586591

Appel

17 octobre 2024

Selon leurs conclusions remises le 28 mars 2023, ils demandent à la cour, au visa des articles L.223-26, R.223-15, L.721-3 et L.721-5 du code de commerce, des articles 1844-7 et 2224 du code civil, des

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 6

6040a83231336b630938c641

Appel

3 mars 2021

L223-2 du code du travail.

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE A

63d229f09b3c8605deec1e51

Appel

25 janvier 2023

L212-15-3, III du code du travail, l'article 14 de l'accord national du 28 juillet 1998 sur l'organisation du travail dans la métallurgie par année complète d'activité et en tenant compte du nombre maximum

Source officielle

PCP JCP fond

6584912ee41137cbf9fc8455

T. Judiciaire

20 décembre 2023

- l’article L.353-17 du code de la construction et de l'habitation dispose désormais que : Par dérogation à l'article L. 353-3, les conventions concernant les logements mentionnés à l'article L. 353

Source officielle

JAF Cabinet 1

681294b7d554c55098ec9fb8

T. Judiciaire

10 janvier 2025

L213-3 du code de l’organisation judiciaire.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cbebbd3db21cbdd8ea2e

Appel

3 janvier 2012

L8221-3 du code du travail

Source officielle

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10360

Cassation

27 juin 2018

Dès lors, en application de l'article 126-6 du code de procédure civile, la cour est aujourd'hui dessaisie de ce moyen.

Source officielle

2ème CH - Section 1

64364d6229c3df04f589a5b8

Appel

11 avril 2023

de la consommation susvisées et notamment les articles L221-5 et suivants et L111-1 dudit Code, Vu l'article 1137 du Code Civil, - Déclarer la société OPEN ENERGIE recevable et bien fondée en ses demandes

Source officielle

CHAMBRE 1 SECTION 1

63ca42a39066fd7c90fc2529

Appel

19 janvier 2023

[X] aux dépens, en ce compris le coût de l'expertise judiciaire, et à payer à Mme [G] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

15e Chambre A

603231a98d5b0b6855b5bf7a

Appel

15 mars 2018

L213- 6 du code de l'organisation judiciaire même si elle porte sur le fond du droit.

Source officielle

Chambre Commerciale

644cb51c56c9f0d0f8b6f16d

Appel

27 avril 2023

Selon ses conclusions remises le 7 décembre 2022, il demande à la cour, au visa des articles 6, 9, 122 et 564 du code de procédure civile, des articles 1353 et 1907 du code civil, des articles L.312-8,

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

615e0e04c25a97f0381f5160

Appel

26 novembre 2014

à compter du 1er Octobre - décembre 2007 : - 36ème ' 39ème : majorées à 25 % suivant dispositions légales article L.3121-22 du code du travail suite au transfert du contrat de travail de 33 Impression

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc40bd3db21cbdd8f9cb

Appel

17 juillet 2012

F à 21, 19 € X80 heures = 1695, 20 € MOTIFS DE LA DECISION SUR LE LICENCIEMENT : Le juge devant lequel un licenciement est contesté doit, en application de l'article L. 122-14-3 du code du travail

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 3

68f1d269e5a8ebce71548394

Appel

16 octobre 2025

L'article L. 511-3 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que 'L'autorisation est donnée par le juge de l'exécution.

Source officielle

2ème Chambre civile

69d89e4fcdc6046d47bcd04c

Appel

9 avril 2026

Aux termes de l'article L212-1 du code de la consommation, créé par ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 et entré en vigueur le 1er juillet 2016, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs

Source officielle

16e chambre

5fd9342cee1b6415a4c02e7c

Appel

14 mai 2020

[L] pour la première fois en cause d'appel, sur le fondement de l'article 564 du code de procédure civile. Par acte d'huissier du 3 janvier 2018, M.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc8dbd3db21cbdd90740

Appel

9 janvier 2013

L 1235-3 du code du travail.

Source officielle

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