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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Sociale C salle 1
5fddb55c5713615cb3af9e7d
29 juin 2018
29 juin 2018
L143-11-1 anciens et suivants du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253ca46bd3db21cbdd8a8a2
15 janvier 2008
15 janvier 2008
L143-11-1 et suivants du code du travail.
Source officielle14e Chambre
603337a7ec05fda8692dc7ec
31 août 2017
31 août 2017
Par application des articles 2277 du code civil et L143-14 du code du travail applicables avant la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, ( actuellement articles 2224
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6871648fd395d6ba9f2a755a
7 juillet 2025
7 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité du recours Aux termes des articles L142-1 8° du code de la sécurité sociale et des articles L241-6 3°a et L241-9 alinéa 1 du code de l’action sociale et des
Source officielleCour d'Appel
S. A. T. C. Sc/Maître Gilles X
6253cbb3bd3db21cbdd8e077
26 janvier 2010
26 janvier 2010
-Z... ès-qualités une somme de 1. 500 € chacun sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 4 SB
680b1c00c0f38137e6792afc
24 avril 2025
24 avril 2025
Il résulte des articles 1353 du code civil et L411-1 du code de la sécurité sociale que la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie
Source officielle5ème chambre sociale PH
677e163edbb9bd42de09fc00
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Sur l'exécution déloyale du contrat de travail Aux termes de l'article L.1222-1 du code du travail, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.
Source officielleChambre 4 SB
6438f246a942a604f5e93403
13 avril 2023
13 avril 2023
[F], - Condamner l'assuré à 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68e950f73ea43407b9106160
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures et à la requête visées ci-dessus pour un exposé complet des prétentions et moyens des parties.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66995ad707d408f8d4c161aa
18 juillet 2024
18 juillet 2024
l'article 50-0 du code général des impôts et de 50 % dans le cas contraire et, pour les travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 640-1 du présent code, d'un taux d'abattement de 34 %.
Source officielleChambre 4-8
62bfe09c413a8b69b32bf04b
1 juillet 2022
1 juillet 2022
pour la période du 20 février 2011 au 31 mai 2015 sur le fondement du principe 'electa una via' prévu par l'article 5 du code de procédure pénale, les articles L142-1 du code de la sécurité sociale, L
Source officielleCour d'Appel
6253c8eabd3db21cbdd86a62
30 avril 2003
30 avril 2003
dans la limite des textes légaux et décrets définissant l'étendue de sa garantie prévue par les articles L 143-11-1 0 L 143-11-8, D143-2 et D143-3 du Code du Travail et 55 de la loi du 25 janvier 1985
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6866c992d33109fd079ab9ec
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L'article R.142-1 du code de la sécurité sociale, dispose que les réclamations relevant de l'article L.142-1 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale
Source officiellePS ctx protection soc 3
68dd7244548223b2c7ab37b8
1 octobre 2025
1 octobre 2025
L142-11 du code de la sécurité sociale.
Source officielleCabinet B
64d9de523fbc7ed969233132
10 août 2023
10 août 2023
Critiquant l'ordonnance déférée qui a fait droit aux demandes de Me [O], elle soutient, sur le fondement de l'article L621-46 du code de commerce et 1351 du Code civil, que la demande formée par Me [O]
Source officielle5ème chambre sociale PH
63c79b97da31367c908eb6d7
17 janvier 2023
17 janvier 2023
MOTIFS Sur la demande relative à la requalification du contrat à durée déterminée : L'article L1424-12 du code du travail dispose que le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit
Source officiellePôle social
65c5273590e44c41e7b3d227
22 janvier 2024
22 janvier 2024
MOTIFS : - Sur l'imputabilité des soins et arrêt à l'accident du travail du 20 février 2019 : En application des dispositions des articles L 411-1, L 431-1 et L 433-1 du code de la sécurité sociale,
Source officielleCTX Protection sociale
6a0cbe1ecdc6046d473b07a5
19 mai 2026
19 mai 2026
aux accidents du travail et maladies professionnelles ainsi que celle du barème indicatif d'invalidité prévu à l'article R434-32 du même code.
Source officielleChambre sociale
68008eb47389f87eaf12841b
16 avril 2025
16 avril 2025
En application de l'article L1245-2 du code du travail, lorsque le juge fait droit à une demande de requalification de contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée,
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
627f48bc551627057d32deaa
12 mai 2022
12 mai 2022
En application des articles 12 de la loi du 18 novembre 2016, L142-2 du code de la sécurité sociale, 114 de la loi du 18 novembre 2016, 16 du décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux
Source officiellePage 30 sur 46