AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1
669967ba07d408f8d4c22c44
16 juillet 2024
16 juillet 2024
de manière «claire et compréhensible» en application de l'alinéa 7 de l'article L132-1 du Code de la consommation.
Source officiellePage 30 sur 142
AFFAIRES COURANTES
69f32e21cdc6046d47129b44
23 avril 2026
23 avril 2026
pour entendre : Vu les articles L113-1 et suivants du Code des assurances, Vu les articles R113-1 et suivants du Code des assurances, Vu les articles 1217 et 1231-1 du Code civil, Vu les articles
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