Par application des articles L1233-4 et L1235-3 du code du travail : - Condamner la société [6] à verser à Mme [O] les sommes suivantes : .

L. 1233-4 du code du travail ; 5°/ que l'employeur, tenu de saisir une commission territoriale de l'emploi en application de l'article 28 de l'accord national sur l'emploi

Aux termes de l'article L1233-57-3 du Code du travail, issu de la loi 2013-504 du 14 juin 2013 dite loi de sécurisation de l'emploi, applicable aux procédures engagées depuis le 1er juillet 2013, le document

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Aux termes de l'article L 1233-5 du code du travail « lorsque l'employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique et en l'absence de convention ou accord collectif de travail applicable

Parallèlement, l'article L1233-15 du code du travail, concernant les licenciements économiques, est inutilement invoqué par Madame [U], à l'appui de sa contestation de son licenciement pour inaptitude

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

de l'article L. 8221-5 du même code relatif à la dissimulation d'emploi salarié.

Elle a exposé : - que la demande avant dire droit de Madame M... était irrecevable, comme ne répondant pas aux exigences de l'article 562 du Code de procédure civile, la demande ne correspondant plus à

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

450 du code de procédure civile.

Sur le motif économique du licenciement : L'article L1233-2 du code du travail dispose que tout licenciement pour motif économique doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

700 du code de procédure civile en première instance : 3'500 euros ; - Article 700 du code de procédure civile en cause d'appel : 3'500 euros ; - Condamner la société KFC au paiement des dépens et

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

L. 1233-4 du Code du travail ; 5.

-2, L 1232-3, L 1232-4, L1233-11, L 1233-12 et L 1233-13 cité à l'article L 1235-2 du code du travail.

L. 1233-4 du code du travail, ensemble l'article L. 1233-4-1 du même code, en leur version applicable à la cause ; ALORS QUE, quatrièmement, l'adoption des motifs du premier juge, fût-elle