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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
état de cause, la faute relevéec/M. X
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00511
24 mai 2011
X... aucune faute grave, seule susceptible de le priver de son indemnité de rupture, la cour d'appel a violé l'article L. 134-13 du code de commerce ; 2°/ qu'en tout état de cause, la faute relevée contre
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Cour d'Appel
6253c8ebbd3db21cbdd86a88
27 mai 2003
L134-12 et L.134-13 du Code de Commerce qu'en cas de cessation de ses relations avec le mandant l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi, à moins que cette
Pôle social
67fd5041e85d0474bddb3814
1 avril 2025
Par ailleurs, l'article L142-11 du code de la sécurité sociale, en vigueur depuis le 1er janvier 2022, précise que : " Les frais résultant des consultations et expertises ordonnées par les juridictions
6253cc57bd3db21cbdd8fd1b
16 octobre 2012
L122-2 du code du travail devenu l'article L1242-3, qui permet de recourir au contrat à durée déterminée lorsque l'employeur s'engage, pour une durée et dans des conditions déterminées par décret, à assurer
Sociale C salle 2
67592df34f06387a26ce775e
18 octobre 2024
Le CGEA de [Localité 4] a été attrait, sur le fondement de l'article L.625-3 du Code de commerce, à la procédure, à la demande de Monsieur [I].
Pôle 5 - Chambre 4
686f4ca2d3976f57d00d3222
9 juillet 2025
du Code de procédure civile, Vu les articles 1103,1104, 1193, 1231-1, 1231-2 et 1231-6 du Code civil, Vu les articles L.134-1 et suivants du Code de commerce, Vu l'article L. 442-1 II du Code de commerce
Pôle 6 - Chambre 11
601177eaaed5939726938554
26 janvier 2021
titre des créances privilégiées conformément à l'article L.622-17 du code du commerce.
1ère Chambre
6789f8ae482fcecad732ff9d
16 janvier 2025
L142-6 du code rural et de la pêche maritime, ce qu'elle a notamment fait au profit de M.
JEX
6a0cb3c4cdc6046d473a50e5
19 mai 2026
Sur la recevabilité de la contestation : En vertu de l'article R 211-11 du code des procédures civiles d'exécution, à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans
Pôle 4 - Chambre 2
686611de957d68b57534e366
2 juillet 2025
1965, et L124-3 du code [N] assurances, à : - la déclarer recevable à agir en appel au titre de son action indemnitaire fondée sur l'article 1240 du code civil au titre de préjudices personnels subis
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00924
5 octobre 2010
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 1165 et 1251-3° du code civil ; Attendu, selon l'arrêt
6253cd76bd3db21cbdd936f7
23 novembre 2016
Par ailleurs, le transfert de contrat de travail dans le cadre de l'article L1224- du code du travail, ne fait pas obstacle au licenciement économique par le nouvel exploitant, dès lors que ce licenciement
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01186
29 juin 2017
Le Corre, Mmes Prache, Chamley-Coulet, M.
CTX PROTECTION SOCIALE
67a3d1997fb573af316095fa
9 janvier 2025
Les parties ayant été régulièrement convoquées et s'étant toutes deux dispensées de comparaître en application des dispositions de l'article L142-10-4 du code de la sécurité sociale, l'affaire a été retenue
3ème Chambre Commerciale
65a784bb8121050008662ef0
16 janvier 2024
L.134-7 du Code de commerce ; - Condamner DIVA à s'acquitter entre les mains de LVD d'une somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure pour les frais irrépétibles de première
67fd505be85d0474bddb3c27
Adjudications
6684442b8bcff606d9c5357d
2 juillet 2024
Sur l’article 700 du code de procédure civile Il n’y pas lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
chambre 1-12
69ce5084cdc6046d47d9cc13
7 avril 2025
Vu les dispositions de l'article L142-1, L241-8 et L311-3 11° du Code de la sécurité sociale, Vu les dispositions des articles 9, 32-1, 122, 135, 377 et 378 du Code de procédure civile, Vu les dispositions
3ème Chambre civile
6685a73f1d2b47a9d8ce07f3
3 juillet 2024
[D] sollicitent du Tribunal de : Vu les articles 1733 et suivants du Code Civil, Vu l’article L 122-12 du Code des Assurances, Vu l’article L124-3 du Code des assurances, Vu les constatations et les évaluations
Chambre 3-2
64a7af163bcaf505db696292
6 juillet 2023
Sur la comptabilité Il résulte des dispositions de l'article L123-12 du code de commerce que: Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l'enregistrement comptable