[D] invoque les dispositions des articles 344 du code de procédure civile et L111-6 du code de l'organisation judiciaire, soutenant que l'impartialité des magistrats de la cour pourrait être mise en cause

, - dire que l'action du Comptable public est irrecevable, - sur le fond, - vu ensemble les articles 815-17 et 1166 du code civil, les articles L111-2 et L111-3 6° du code des procédures civiles d'exécution

[H] la somme de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, et dit que les dépens seront laissés à la charge de l'autorité expropriante en application de l'article L13-5 du code

L. 13-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique GREFFIÈRE : Madame Corinne de SAINTE MARÉVILLE, lors des débats ARRÊT : - contradictoire - prononcé par mise à disposition au

56 et 32-1 du code de procédure civile, 1382 devenu 1240, 1231-2, 1146 et 1147 du code civil, L621-1, L110-3, L123-23, L441-10 du code de commerce, L111-1, l112-2, L113-9 du code de la propriété intellectuelle

En application de l’article L111-7 du même code, le créancier a le choix des mesures propres à assurer l'exécution ou la conservation de sa créance.

L1221-1, L1222-1 du code du travail et 1134, devenu article 1103, du code civil, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi, la partie défaillante étant condamnée au paiement de dommages et

Toutefois, il n'est pas justifié de faire exception aux règles de tarification des émoluments des huissiers de justice en matière d'exécution forcée en application de l'article L111-8 du code des procédures

1382 du code civil puis sur celui des articles 1386-1 et suivants du même code.

700 du code de procédure civile Elles relèvent, au visa de l’article R4321-136 du code de la santé publique, que l’exercice de la kinésithérapie n’est pas incompatible avec un statut de salariat et qu

Conformément aux dispositions de l'article 14-1 de la loi du 9 août 2004 précitée, et à l'article L122-12 alinéa 2 du code du travail, le cessionnaire se substituera purement et simplement au cédant, par

Compte tenu de son salaire mensuel brut (1 956,03 euros), il lui sera alloué, en application de l'article L 1235-3 du code du travail, la somme de 12 000,00 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement

L112-15-3 du code du travail et 3891, 95 € au titre des jours de repos travaillés et 3000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile Vu les conclusions oralement soutenues de la SA

Si besoin est, avec l'assistance d'un serrurier, d'un représentant de la force publique ou de toute personne visée à l'article L 142-1 du code des procédures civiles d'exécution, offrant de vous en référer

-Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Les sociétés [10] et [12] conserveront la charge de leurs propres dépens et seront condamnées à prendre en charge les dépens de Mme [W].

d’un certificat de résidence : - elle est entachée d’un défaut de motivation, en méconnaissance de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est entachée

R 1334- 33 du décret n° 2006-1099 du 31 août 2006 qui a modifié le code de la santé publique ; selon cet article il convient d'ajouter des décibels en fonction de la durée totale de l'apparition du bruit

700 du Code de procédure civile par les consorts [K] et la Société BLR - DEBOUTER la compagnie AXA France IARD des demandes présentées sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile. -