266 bis de l'annexe III du Code général des impôts, seul susceptible d'établir le respect ou la méconnaissance de l'engagement pris en vertu de l'article 691 du Code général des impôts, faute de quoi

L'article 154 quinquies du code général des impôts dispose, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " II.

Aux termes de l'article 238 bis L du code général des impôts : " Les bénéfices réalisés par les sociétés créées de fait sont imposés selon les règles prévues au présent code pour les sociétés en participation

bis du code général des impôts.

Aux termes de l'article 92 de ce code : " 1.

du II de l'article 289 du code général des impôts sont les suivantes : 1° Le nom complet et l'adresse de l'assujetti et de son client () ". 13.

En application de l'article R. 779-8 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné Mme Gourmelon, vice-présidente, pour statuer sur les demandes relevant des dispositions de l'article

de 10 000 euros au titre de l’article L. 761‑1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article 244 bis A du même code : « I. – 1.

Aux termes de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983, alors en vigueur et aujourd'hui repris par les articles L. 822-21 et L. 822-22 du code général de la fonction publique : " Le fonctionnaire

1AU4-II-2 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Macheren ; - le projet ne méconnaît pas les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme.

Aux termes de l'article 13 du code général des impôts : " 1.

, ordinaire ou extraordinaire, comme le conseil fédéral étant prévus et régis par les articles 10 à 11 ter des statuts adoptés par congrès extraordinaire du 19 novembre 2015, - la rédaction de l'article

Aux termes de l'article 284 de l'annexe II à ce code dans sa rédaction applicable à cette même date : " A la demande de l'administration, les fournisseurs agréés communiquent, par voie dématérialisée auprès

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " () II. 1.

B invoque le bénéfice de l'exception au principe d'intangibilité du bilan d'ouverture du premier exercice non prescrit, prévue au deuxième alinéa du 4 bis de l'article 38 du code général des impôts, en

A du code général des impôts devenu le II de l'article 1737 du code général des impôts applicable au litige en cours.

Aux termes de l’article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, applicable au litige : « I.