Vu les articles L. 121-17,I, 2°, et L. 121-18-1 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 : 4.

Par ordonnance du 2 août 2017, M. [G] a été désigné comme expert et a déposé son rapport le 2 avril 2019.

L’article L 112-2 du code des assurances dispose : “L'assureur doit obligatoirement fournir une fiche d'information sur le prix et les garanties avant la conclusion du contrat.

[C] [I] demande au tribunal, au visa des articles 1343-5 du code civil et 700 du code de procédure civile, de : « DEBOUTER Madame [S] de ses demandes.

[I] quant à cette prétendue dangerosité, la chambre de l'instruction a violé l'article 99-2 du code de procédure pénale ; 2°/ que ne peut être valablement ordonnée, sur le fondement de l&apos

de cassation, proposé par Me Choucroy en faveur de Jean-Louis G..., pris de la violation des articles 1382 du Code Civil, 2 et suivant, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

.., pris de la violation des articles 408 ancien du Code pénal, 314-1 et 314-10 nouveau du Code pénal, 2, 3, 485, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque

4 du code de procédure civile ; 2°/ que l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce constitue une loi de police qui s'applique à toute relation commerciale nouée et poursuivie en France par des opérateurs

-33-2 du code pénal. » Réponse de la Cour Vu les articles 222-33-2 du code pénal, dans sa version résultant de la loi n° 2012-954 du 6 août 2012 et 8, alinéa 1er, du code de procédure pénale, dans

2224 du code civil, ensemble l'article L 442-6, I, 5° du code de commerce ; 2.

[C] [I] la somme de 2.500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère expressément aux écritures des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des

R. 5221-1 du code du travail, L. 8256-2, L. 8256-3, L. 8256-4 et L. 8256-6 du même code, de l'article R.742-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, des articles 121-1 et

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Par conclusions du 13 février 2026, ils demandent à la cour, au visa de l'article L.631-8 du code de commerce de : - juger l'appel ainsi par les concluants comme parfaitement recevable tant sur la forme

455 du code de procédure civile ; ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE QU'il résulte de l'article R. 441-11 III du code de la sécurité sociale qu'une enquête est obligatoire en cas de décès ; qu'à supposer que

[ZD] [I] et M. [Y] [I]), M. [F] [S], Mme [M] [S], M. [N] [U], M. [O] [J], Mme [G] [D], Mme [H] [A] la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[P] a saisi la commission d'instruction, sur le fondement des articles 82-1, alinéa 1, 81, alinéa 10, et 82-2 du code de procédure pénale, de quatre demandes d'actes. 14.