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A D, agissant tant en leur nom propre qu'au nom de leur fille mineure C D, représentés par Me Touboul, demandent au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2602279_20260303

Administratif

3 mars 2026

B..., représenté par Me El Aniou, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté du

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Chambre 4/section 1

65b2afa4fd6229a4e58744a6

T. Judiciaire

18 janvier 2024

[Z] [K] Madame [H] [N] au paiement de la somme de trois mille cinq cents euros (3.500 euros) de dommages et intérêts au titre de l'article 1240 du Code civil ; DÉBOUTE Monsieur [Z] [K] de sa demande

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Pôle 5 - Chambre 16

6688de52676b73dd81b9707e

Appel

2 juillet 2024

de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions, en ce compris au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et des dépens. 15.

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Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2305219_20231024

Administratif

24 octobre 2023

B soit condamné à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code civil.

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Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2210309_20220718

Administratif

18 juillet 2022

B A, représenté par Me Bernard, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer

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10ème chambre

DTA_2206776_20230228

Administratif

28 février 2023

Aux termes de l'article L. 200-5 de ce code : " Par étranger entretenant des liens privés et familiaux avec un citoyen de l'Union européenne on entend le ressortissant étranger, quelle que soit sa nationalité

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Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2603218_20260321

Administratif

21 mars 2026

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence, et sur simple requête qui sera recevable, même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02635_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 1233-57-3 du même code : " En l'absence d'accord collectif ou en cas d'accord ne portant pas sur l'ensemble des points mentionnés aux 1° à 5° de l'article L. 1233-24-2, l'autorité

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Reconduite à la frontière

DTA_2216330_20221223

Administratif

23 décembre 2022

D, conformément à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pour statuer en qualité de juge du contentieux des décisions de transfert.

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CAA

3ème chambre

DCA_24TL00495_20250716

Admin. Appel

16 juillet 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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Cour d'Appel

6253cbecbd3db21cbdd8ea65

Appel

9 janvier 2012

MOTIFS Attendu qu'il résulte de l'article 3 du code civil qu'il incombe, pour les droits indisponibles, au juge français de mettre en œ uvre la règle de conflit de loi et de rechercher le droit étranger

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19e chambre

60372598a45e27bf820cf770

Appel

28 mai 2015

L. 1251-41 du code du travail) * 15.000 € à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral * 4.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens qui comprendront

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CAA

3ème chambre

DCA_24TL00902_20250716

Admin. Appel

16 juillet 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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4ème Chambre

DTA_2305654_20250415

Administratif

15 avril 2025