SUR CE, Sur la base d'imposition des droits d'enregistrement dus en vertu de la donation-partage du 20 mail 2010 L'article 761 du code général des impôts dispose que, pour la liquidation des droits

SUR CE, Sur la base d'imposition des droits d'enregistrement dus en vertu de la donation-partage du 20 mail 2010 L'article 761 du code général des impôts dispose que, pour la liquidation des droits

par lui consenties à son fils, et ce sur le fondement de l'article 955 du Code Civil, - de voir condamner son fils Alain X..., - à lui rembourser la totalité des sommes versées à son profit à titre

Vu l'ordonnance de clôture rendue le 20 mars 2012 ; MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur le rapport de la donation faite à Mme [Y] : Considérant qu'aux termes de l'article 922 ancien du Code civil «

MOTIFS DE L' ARRET : Il y a lieu de statuer par décision contradictoire en application de l' article 467 du nouveau code de procédure civile.

Daniel Z..., la cour d'appel a violé les articles 843 du code civil et L. 132-13 du code des assurances ; 2°) Alors que le rapport à succession prévu par l'article L. 132-13 du code des assurances ne

828 du code civil a vocation à s'appliquer ; que l'article 22 de la loi du 23 juin 2006 a énoncé que l'article 1075-2 du code civil devenait l'article 1075-4 du même code ; qu'il résulte de l'article

Il sera renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l’article 455 du code de procédure civile.

le montant du rapport, - dire qu'en application de l'article 856 du code civil, M.

le prix conformément à l'article 1315 du code civil.

843 du Code civil, Vu l'article 922 alinéa 2 du Code civil Vu l'article 1360 du Code de procédure civile, Vu l'article 1240 du Code civil, Recevoir Mme [U] en ses conclusions et son appel et

Aux termes de l'article 931-1 de ce code : " En cas de vice de forme, une donation entre vifs ne peut faire l'objet d'une confirmation. Elle doit être refaite en la forme légale.

Aux termes de l'article 272 du même code : " () 2.

7 dudit décret en tant qu'il a un effet rétroactif pour certaines catégories de dépenses ; Vu la Constitution, et notamment ses articles 22 et 34 ; Vu le nouveau code de procédure civile, et notamment

, la Cour d'appel a violé les articles 920, 931 et 1382 du code civil ; 3°- ALORS QU'en écartant la preuve d'un appauvrissement de l'époux de nature à démontrer l'existence de donations déguisées tout

de 1968 ; Les appelantes soutiennent qu'il s'agit non d'une donation rémunératoire mais d'une simple donation avec charge, devant être entièrement rapportée compte tenu de l'inexistence du poids de

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

. ; Sur le rapport de Mme A..., conseiller, l'avis de Mme B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen