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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre civile
64101ec0980e61fb026a9b86
26 avril 2022
26 avril 2022
conditions des articles 923 et suivants du code civil.
Source officielleChambre 2-4
5fdb6c512392be4aa9295b61
13 mars 2019
13 mars 2019
F... conteste avoir bénéficié de donations indirectes comme soutenu par son frère.
Source officielle1ère chambre 1ère section
61627776a2bc6369e8386d85
21 novembre 2013
21 novembre 2013
L76 B du livre des procédures fiscales ainsi que de celles de l'article 57 du même code ; qu'il fait valoir, à cet effet, d'une part, que deux propositions de rectification identiques ont été adressées
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6035ce36014e37354013afeb
24 février 2016
24 février 2016
[QO] de sa demande reconventionnelle à titre principal au titre la donation indirecte, - rejeter sa demande avant dire droit qui s'y rapporte, Sur l'appel incident, Vu l'article 1382 du code civil
Source officielleChambre 1/Section 2
65bd3ba146d547e419fc1c4d
15 janvier 2024
15 janvier 2024
ce qui concerne les contrats d'assurance-vie, les primes versées par Madame [R] [B] veuve [L] revêtaient un caractère excessif et ce conformément aux dispositions de l'article L 132-13 du Code des Assurances
Source officielleChambre 2-4
6710aa36be64d7e510244e36
16 octobre 2024
16 octobre 2024
840, et 815 du code civil, Vu l'article 367, les articles 1361 et suivants du code de procédure civile, Déclaré recevables les pièces numérotées 12,15, 16, 17, 24, 30, 31, 32, 33 et 34 communiquées par
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
603647bf9f5426a945b3c47b
18 novembre 2015
18 novembre 2015
dépens avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6707702881e733ee26982f01
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Par suite, par substitution de motifs, le jugement sera confirmé en ce qu'il a rejeté la demande de nullité du contrat d'assurance-vie et des donations fondée sur l'article 464 du code civil.
Source officielle6e Chambre D
60368526d641e62874312eab
14 octobre 2015
14 octobre 2015
, -Condamné Madame [O] [A] divorcée [B] à verser à Monsieur [G] [A] et à Madame [U] [A] divorcée [R], pris ensemble, la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
63d0d63681a7b805de12b746
24 janvier 2023
24 janvier 2023
[R] [PY] et Mme [S] [G] Veuve [PY] la somme de 2.000 € (deux mille euros) en application de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE Mme [B] [M] Veuve [Z] aux dépens'.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00805_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
D'une part, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielle1ère Chambre
66a099142be3e083f4fad582
23 juillet 2024
23 juillet 2024
subsidiairement, sur le fondement du rapport de donations (article 843 du code civil).
Source officielleciv1
61372198cd580146773f5120
2 juillet 1991
2 juillet 1991
91, place Philippe de Cabassole, b/ Mme Christiane Z..., épouse Y..., demeurant à Tournon (Ardèche), ..., c/ M.
Source officielleCour d'Appel
6253c8b7bd3db21cbdd86102
18 avril 2002
18 avril 2002
551du Code civil, et contraire à celui de l'article 596 du même code qui reconnaît à l'usufruitier le droit à l'accroissement naturel ; qu'en conséquence les époux Y... ont acquis l'usufruit sur l'immeuble
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100323
14 avril 2021
14 avril 2021
1433 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1433 du code civil : 4.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110711
22 novembre 2017
22 novembre 2017
légale au regard de l'article 1167 du Code civil.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
615e0e7cc25a97f0381f5715
8 octobre 2014
8 octobre 2014
[L] [F] demandent à la cour de : Vu l'article 954 du code de procédure civile, - déclarer les conclusions des appelants irrecevables faute d'indication pour chaque prétention des pièces invoquées
Source officielle3ème chambre
DTA_2203713_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
En vertu du 1 de l'article 39 du code général des impôts, qui, conformément à l'article 209 de ce code, régit la détermination du bénéfice passible de l'impôt sur les sociétés, le bénéfice net est établi
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR00559
15 mars 2016
15 mars 2016
567-1-1 du code de procédure pénale: M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100705
17 novembre 2021
17 novembre 2021
[N] [O], veuve [E], à Mme [D] [E], épouse [R], dans le prix d'acquisition de l'immeuble, a violé les articles 860 et 860-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 860, alinéas 1 et 2,
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