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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2014:0603DEC004555306
3 juin 2014
3 juin 2014
Sur la base d’une expertise psychiatrique de l’Institut universitaire de médecine légale de Genève du 23 février 2000, le tribunal prononça son internement en application de l’ancien article 43 ch. 1 al
Source officielleCh. Sociale -Section B
670a1167f178dc2492b0fad4
10 octobre 2024
10 octobre 2024
En vertu de l'article L 1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement fixe les termes du litige.
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2201617_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
L. 423-8 du même code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article 316 du code civil, le
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03472_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme.
Source officielle2ème Ch. Civile Cab. 4
67ec5b02dd062d9f810ea047
1 avril 2025
1 avril 2025
N° Portalis DB2E-W-B7I-M7BM RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Chambre de la famille ************** JUGEMENT DE DIVORCE du 01 Avril 2025 2ème Ch
Source officielle2ème Ch.. Cabinet 10
6811176f2a56cbbf9295c092
14 janvier 2025
14 janvier 2025
DATE DU JUGEMENT: 14 Janvier 2025 RG N° RG 23/08920 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YOO3 / 2ème Ch.
Source officielle2ème Ch. Cabinet 5
66634db22866e79b8c820951
11 janvier 2024
11 janvier 2024
DATE DU JUGEMENT : 11 Janvier 2024 RG N° RG 21/02829 - N° Portalis DB2H-W-B7F-V2ET/ 2ème Ch.
Source officielle2ème Ch. Cabinet 3
66980959b60c111a421b84d0
11 juillet 2024
11 juillet 2024
DATE DU JUGEMENT: 11 Juillet 2024 RG N° RG 23/06614 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YH7X / 2ème Ch.
Source officielleCour d'Appel
6253cd3fbd3db21cbdd92bf1
10 décembre 2015
10 décembre 2015
date d'embauche : 15 mai 2006 profession : équipier de vente date de l'accident : 5 août 2006 à 10 heures horaires de travail le jour de l'accident : de 4 heures à 9 heures et de 9 heures 30 à 11 heures
Source officielle2ème CH - Section 1
627a018ddd6bd9057dc56d9c
9 mai 2022
9 mai 2022
sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2300463_20230529
29 mai 2023
29 mai 2023
La société DISPOMED n'invoque aucun des manquements relevant des cas énumérés à l'article L. 551-18 du code de justice administrative.
Source officielleChambre des Terres
644e0601e4a3a8d0f81ac431
27 avril 2023
27 avril 2023
2229 (ancien) du code civil en matière de prescription acquisitive ne sont pas remplies ; - Dire et juger que les conditions exigées par l'article 831-2 du code civil en matière d'attribution préférentielle
Source officielleCour d'Appel
6253cd5abd3db21cbdd93093
23 mars 2016
23 mars 2016
Auto Service Mordiconi demande, vu les articles 1134, 1135 et 1147 du code civil, de -lui donner acte de ce qu'il conteste formellement les griefs invoqués, - dire irrecevables les réclamations tardives
Source officielleCh. civile et commerciale
660f9517a40f8b0008cb793b
4 avril 2024
4 avril 2024
Par ailleurs, le point de départ du délai de prescription de l'article L. 110-4, I, du code de commerce ne peut que résulter du droit commun de l'article 2224 du code civil.
Source officielle1ère chambre civile B
5fd96c7e0e9f0258a52e5883
4 février 2020
4 février 2020
Ils ont été condamnés à payer 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd5dbd3db21cbdd9313e
6 avril 2016
6 avril 2016
X... au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens ; elle sollicite sa condamnation à lui payer une indemnité de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure
Source officielleCh. Sociale -Section B
67f8af4bb5ff6e72c96124a4
10 avril 2025
10 avril 2025
La société EOL s'en est rapportée à des conclusions transmises le 01 juin 2023 et entend voir : Vu les articles L.1471-1 et L.1235-3 du code du travail ; Vu l'article 2334 du code civil ; Vu les
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2400018_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
L. 2224-7 à L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales ;2° Service public de défense extérieure contre l'incendie, au sens de l'article L. 2225-2 du même code ; 3° Gestion des eaux pluviales
Source officielleCour d'Appel
6253cd3ebd3db21cbdd92bc4
9 décembre 2015
9 décembre 2015
Vu les articles 631-1 et suivants du code commerce, et notamment l'article 631-7, Réformer le jugement dont appel, Renvoyer le dossier de la procédure devant tribunal de commerce d'Ajaccio pour
Source officielleCour d'Appel
6253cd47bd3db21cbdd92d07
13 janvier 2016
13 janvier 2016
1 147 et 1153 du code civil, - de condamner Mme Z... au paiement des dépens et de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 30 sur 167