La présidente du tribunal a désigné Mme D pour statuer sur les requêtes relevant aux procédures prévues à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

1103 du Code civil, Vu l'article 1353 du Code civil.

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 8.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies

1648, alinéa 1er, du code civil est constitué par la date de leur propre assignation et le délai de l'article L. 110-4 I du code de commerce, courant à compter de la vente, est suspendu jusqu'à ce que

* Sur les justificatifs de vérifications suffisantes de la solvabilité de l’emprunteuse: L’article 311-9 du Code de la Consommation, devenu l’article L 312-16 du Code de la Consommation prévoit que

de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

En outre, l'article L. 211-7 du code de la consommation édicte une présomption d'antériorité du défaut apparu à la vente, dès lors que celui-ci est apparu dans les six mois de la délivrance du bien, cette

d'encaissement prévus à l'article L 111-8 du Code des procédures Civiles d'exécution.

A..., représenté par Me Antony Kanagaraj, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de prendre toutes mesures

DATE DU JUGEMENT : 11 Janvier 2024 RG N° RG 23/04105 - N° Portalis DB2H-W-B7H-XYV5/ 2ème Ch.

5 et 7 de la Convention et de l’article 4 du Protocole n o 7, ainsi qu’au droit fédéral.

Ces condamnations seront prononcées avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision en application de l'article 1231-7 du code civil.

Réponse de la cour Aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

DATE DU JUGEMENT: 12 Janvier 2026 RG N° RG 19/10813 - N° Portalis DB2H-W-B7D-UOJJ / 2ème Ch.

OM/CH [K] [Z] C/ S.A.S.

En application de l’article L.341-8 du même code, lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts dans les conditions prévues aux articles L. 341-1 à L. 341-7, l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement