posées ; - en méconnaissance de l’article L. 76 B du livre des procédures fiscales, de l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, de l’article L. 311-3-1-2 du code des relations

Acquaviva, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de

En premier lieu, aux termes de l’article 38 du code général des impôts : « 1.

par la production d'actes d'état civil probant au sens de l'article 47 du code civil.

III du contrat de travail, des seuls « efforts commerciaux réalisés par l'employeur », ce dont il résultait que cette stipulation était nulle, la cour d'appel a violé les articles 1170 et 1174 du code

étant d’une année par application de l’article R. 165-36 du code de la sécurité sociale).

et capitalisation par année entière des intérêts dus, et en ce qu'il statue sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens en ce qui concerne M.

l'annexe III au code général des impôts.

au troisième alinéa de l'article L. 47 sont opposables à l'administration ".

Sur la charge et l'objet de la preuve Invoquant l'article 32-1 du code civil, M.

47 du code civil ; 4°/ qu'en refusant d'accorder foi à l'acte de naissance de M.

Garegin X... ; qu'elle a ainsi violé l'article 20-1 du code civil. SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir constaté l'extranéité de M.

Aux termes de l'article 39 de ce code : " 1.

47 du code civil ; D'où il suit que le moyen, qui critique des griefs surabondants en ses autres branches, ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux

à palier l'absence d'un acte d'état civil probant au sens de l'article 47 du code civil ; que Mme F...

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

n’était pas probant au sens de l’article 47 du code civil.

47 du Code de déontologie ; que l'article 77 du même code rappelle lui aussi que dans le cadre de la permanence de soins, chaque médecin doit participer aux services de garde de jour et de nuit ; que