L. 761-1 du code de justice administrative (article 3).

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A titre principal, Vu l'article D 242-6-7 du Code de la sécurité sociale, Vu l'article 2 quatrièmement, de l'arrêté du 16 octobre 1995, - CONSTATER que madame [Z] a souscrit une déclaration de maladie

450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Signé par Delphine LAVERGNE-PILLOT, Magistrate, et par Anais MAYOUD, Greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

en l'espèce, il incombe à la Cpam, en application de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, d'assurer « l'information de la victime, de ses ayants droit et de l'employeur, préalablement à

L. 141-1 et L. 141-2 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 141-1, L. 141-2 et R. 142-24-1 du code de la sécurité sociale

responsable conformément à l'article 20, paragraphe 5, et à l'article 18, paragraphe 1, point b), c) ou d), il peut requérir cet autre État membre aux fins de reprise en charge de cette personne. / 2.

450 du code de procédure civile.

L'intéressé ne peut donc sérieusement soutenir désormais que les dispositions de l'article L. 141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile auraient été méconnues.

En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour l'exposé des moyens des parties, à leurs dernières conclusions sus-visées.

L'AFPA et la MAIF invoquent l'article L 124-5 du code des assurances et la garantie subséquente couvrant les réclamations postérieures à l'expiration du contrat.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

563 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 563 du code de procédure civile : 4.

L'intéressé ne peut donc sérieusement soutenir désormais que les dispositions de l'article L. 141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile auraient été méconnues.

700 alinéa 2 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991'.

En application de l'article L. 1226-15 du code du travail, au vu de l'ancienneté de M.

l'article 700 du code de procédure civile.