34 de la Constitution du 4 octobre 1958, l'article 4 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, l'article 1102 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; 3.

par les articles 34 à 45 () ".

34 des statuts de la CNBF et R.723-25 du code de la sécurité sociale.

Aux termes de l’article 310 Q de l’annexe II à ce code : « Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier alinéa de

en cours ou l'année précédente, soit d'une absence de point, en cas de résultat insatisfaisant au test ou, comme M.

R. 713-7 du code de la consommation et 946 du code de procédure civile, celles de l'article R. 713-4 du code de la consommation ne concernant que la procédure devant le premier juge.

SI ELLES SE LIVRENT A UNE EXPLOITATION OU A DES OPERATIONS VISEES AUX ARTICLES 34 ET 35" ; QUE L'ARTICLE 35 DU MEME CODE S'APPLIQUE "I ... 1° AUX PERSONNES QUI, HABITUELLEMENT, ACHETENT EN LEUR NOM, EN

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen soulevé d'office, après avis donné aux parties dans les conditions de l'article 1015 du code de procédure civile

29 alinéa 1, 32, alinéa 1er, 34, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881, 485, 591, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; / b) Les

des articles L. 141-1 à L. 141-5 du code rural s'effectuent, d'une part, sous réserve du titre Ier du livre IV du présent code relatif au statut du fermage et du métayage et, d'autre part, sous réserve

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: Vu l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Attendu que la disposition de l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile, qui prévoit que le délai de signification de quatre

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Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.