- sur la garantie de l'AGS En application des articles L.3253-6 et L. 3253-8 du code du travail, l'AGS couvre les sommes dues aux salariés en exécution du contrat de travail à la date du jugement

Le tribunal, comme la cour, ne sont pas saisis du litige opposant les successions de [WW] [HJ] et de [AD] a [N] tel que mentionné à la matrice cadastrale.

10] représentée par Me Herveline RIDEAU de LONGCAMP, substituée par Me Camille FERRIÉ, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #L0139 PARTIE INTERVENANTE Madame [Y] [V] en qualité d’administrateur ad

L3253-6 et D.3253-8 du code du travail - l'application de l'article 700 du code du procédure civile et à lui verser la somme de 1 500 euros -l'exécution provisoire (article 515 code de procédure civile

dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

Il sera statué par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, en application de l’article 473 du code de procédure civile.

Les jugements sont, conformément au principe rappelé à l'article L. 11 du code de justice administrative, exécutoires de plein droit.

450 du code de procédure civile.

n’incombe à aucune autre personne ou aucun autre organisme, lorsque les responsables sont inconnus ou non assurés.

[V] et Mme [Z] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Le centre intercommunal d’action sociale de Grand Lac fait valoir que : - la requête d’a el de Mme A... est irrecevable au regard des rescri tions de l’article R 411-1 du code de justice administrative

Sur les dépens et l'article 700 du Code de procédure civile : Succombant, l'appelante supportera les dépens. L'équité commande d'allouer à la S.A.

L'article 910-1 du même code stipule que les conclusions exigées par les articles 905-2 et 908 à 910 sont celles, adressées à la cour, qui sont remises au greffe et notifiées dans les délais prévus par

Il soutient que : - le plan de prévention des risques naturels d'inondation méconnaît l'article R. 562-11-6 du code de l'environnement en interdisant toutes constructions nouvelles dans les zones classées

des constructions et masses végétales existantes qui participent à la qualité du paysage ; - il méconnaît les dispositions du c) de l'article R. 451-1 et du c) de l'article R. 451-2 du code de l'urbanisme

[K] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Figurant ainsi au cadastre : Section N° Lieudit Surface AD [Cadastre 4] [Adresse 8] 00 ha 08 a 39 ca AD [Cadastre 5] [Adresse 8] 00 ha 09 a 79 ca AD

demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 8