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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des Terres
64f17f2b92dd7fd9692bbd19
24 août 2023
24 août 2023
440-4 alinéa 1 du code de procédure civile de Polynésie française, Vu l'ancien article 789 du code civil applicable en Polynésie française, Vu l'acte de donation transcrit le 19 octobre 1973, transcrit
Source officielle1ère chambre
DTA_2001517_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Vu : - le code des marchés publics ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code civil ; - le code de justice administrative.
Source officiellePCP JCP fond
69669d49cdc6046d472db25c
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L’article 2224 du code civil dispose, depuis le 19 juin 2008, date d’entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour
Source officielleChambre 1 cab 01 A
6a109ea1cdc6046d479ac4cf
1 avril 2026
1 avril 2026
[Z] [H] [C] a souscrit une déclaration de nationalité française le 10 août 2023 sur le fondement de l’article 21-12 1° du code civil.
Source officielleCh. civile et commerciale
62c91aecf3eafe9fcf076029
7 juillet 2022
7 juillet 2022
mars 2022 à domicile PARQUET GENERAL [Adresse 3] [Localité 6] COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée
Source officielle2ème chambre section A
63c1093bbf9fd47c90a13b1f
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Aux termes de l'article 1245-2 in fine du code civil « l'électricité est un produit ».
Source officielle2ème chambre
66fb911539036b39a0de81c5
11 janvier 2024
11 janvier 2024
269 du Code de procédure civile, et ce, en application de l'article 116 du décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
616333d9f74a27a178b843f6
15 septembre 2011
15 septembre 2011
450 du code de procédure civile
Source officielle2e chambre sociale
63d22a779b3c8605deec1f1e
25 janvier 2023
25 janvier 2023
D. 3253-5 du Code du travail et en qu'en l'espèce, c'est le plafond 6 qui s'applique, - Exclure de la garantie AGS les sommes éventuellement fixées au titre de l'article 700 du Code de procédure civile
Source officielle1ère Chambre
66a3c4b4a5bd971cbef05b07
31 octobre 2023
31 octobre 2023
dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - réservé les dépens mais dit qu'ils devaient être avancés par la sarl Hôtel Saint -Michel de la Baie.
Source officielleRéférés Civils
63c79bcdda31367c908eb867
17 janvier 2023
17 janvier 2023
[N] à payer à la société Patrimhotel la somme de 2'500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00634
23 juin 2009
23 juin 2009
Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à MM.
Source officielle4e Chambre A
6031e9c3dca68a230692ee79
7 juin 2018
7 juin 2018
Vu l'article L121-17 du code des assurances, Vu les articles 554 et 555 du code de procédure civile, - déclarer irrecevables les assignations en intervention forcée ; - débouter
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
642fb69acece1704f5747795
6 avril 2023
6 avril 2023
aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile
Source officielleRéférés
62da3e542eb797effb070386
21 juillet 2022
21 juillet 2022
514 du code de procédure civile, qui aurait toutefois pu être écartée en application de l'article 514-1 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 2 A
68f1d74d7ffb526292dd6eb3
16 octobre 2025
16 octobre 2025
[K] les travaux de stabilisation du talus en raison de sa responsabilité fondée sur l'article 1792 du code civil. Après avoir perçu des fonds en exécution de l'arrêt du 31 mai 2018, M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6a0fed94cdc6046d4788a4d4
21 mai 2026
21 mai 2026
Cette absence d'atteinte au principe d'égalité des armes est patente dans la mesure où les dispositions des articles L. 311-52 du code de la consommation reprises à l'article R. 312-35 prévoient un délai
Source officielleChambre 1-5
5fdaf835e3d05a8c26ead1f9
2 mai 2019
2 mai 2019
de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cb38bd3db21cbdd8d223
10 septembre 2009
10 septembre 2009
de la banque comme d'un point en suspens intolérable, le que la société qui acquerrait la propriété de l'immeuble serait une société ad hoc, ayant toujours été entendu entre les parties, comme cela résulte
Source officielle2ème Chambre
6901ad9c748a422ad9535358
28 octobre 2025
28 octobre 2025
devenus les articles 1130 et 1137 du même code ; Vu l'article 16 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finance rectificative pour 2012 ; Vu l'article L.121-17 du code de la consommation, dans sa
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