En deuxième lieu, aux termes de l'article 1727 du code général des impôts : " I. - Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a

En dernier lieu, aux termes de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales : " La garantie prévue au premier alinéa de l'article L. 80 A est applicable : / 1° Lorsque l'administration a formellement

L. 376-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de l'article 25 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 ; 2° - ALORS QUE les recours des tiers payeurs s'exercent poste par poste sur

Pour infliger à la société requérante la majoration de 80 % prévue au c) de l'article 1729 du code général des impôts en cas de manœuvres frauduleuses, l'administration a relevé, lors de la vérification

L'article 209 du code général des impôts dispose que : " I.

Aux termes de l’article R. 221-3 du code de commerce : « Les procès-verbaux prévus à l'article R. 221-2 sont établis sur un registre spécial tenu au siège social et coté et paraphé soit par un juge du

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

X... la somme de 80 000 F avec intérêts à compter du 15 avril 1980 et intérêts des intérêts au 17 août 1983 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 1302 du code civil, " tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution ".

la Martinique la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et les entiers dépens.

Dominique A..., demeurant ..., ès qualités de mandataire ad'hoc de la société Meple, 2 / la société Atab NV, société anonyme de droit belge, dont le siège est Herbouvillekaai 80, 2020 Antwerpen, Belgique

U..., chacun, la somme de 8 686,46 euros ; AUX MOTIFS QUE « Sur la recevabilité de l'action en réduction, aux termes des dispositions de l'article 920 du code civil les libéralités qui portent atteinte

Aux termes de l'article 31 de ce code : " I.

Il résulte des termes mêmes de l’article 1758 du code général des impôts que l’administration appliquant les dispositions de l’article 1649 quater-0 B bis du même code, est en situation de compétence liée

450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Catherine FARINELLI, président, et par Christine SENTIS, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

L. 241-1, L. 231-2, L. 242-2, R. 231-6, R. 231-15 du Code de la construction et de l'habitation, 1382 du Code civil, 2, 3, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motis, manque

13 du décret n°80-608 du 30 juillet 1980, ensemble les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; 2°/ que la rémunération due à l'avoué est déterminée en affectant l'émolument proportionnel

L 821-1, L 821-2 et D 821-1, D 821-1-2 du code de la sécurité sociale et en application du guide barème figurant à l'annexe 2-4 du code de l'action sociale et des familles : - examiner l'ensemble des