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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 2
6036df38a5d1497cdf010eaf
9 juillet 2015
9 juillet 2015
450 du code de procédure civile
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2105428_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
E est dépourvu d'intérêt à agir au regard de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme ; - les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés.
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6968eca4cdc6046d47659617
14 janvier 2026
14 janvier 2026
[L], mentionnée comme « dernier domicile connu communiqué par le requérant » ainsi qu'il résulte du procès-verbal article 659 du code de procédure civile dressé le 13 novembre 2024.
Source officielleChambre Sociale
64a7b20b3bcaf505db696a08
6 juillet 2023
6 juillet 2023
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielle7ème chambre
DTA_2107539_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Il incombe au bénéficiaire d'un permis de construire de justifier qu'il a accompli les formalités d'affichage prescrites par les dispositions de l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme, le juge devant
Source officielleTPX RAM JCP FOND
6830c26c6b8b4c741e13f3ef
8 avril 2025
8 avril 2025
La forclusion de l’action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office par le juge en vertu de l’article 125 du code de procédure civile comme étant d’ordre public selon l’article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110771
20 décembre 2017
20 décembre 2017
700 du code de procédure civile ; que la société Castorama sera enfin condamnée à supporter les entiers dépend en application de l'article 696 du code de procédure civile ». 1°/ ALORS QU'il appartient
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:493247.20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme, la demande de permis de construire doit comprendre, en particulier : " les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R.
Source officielleJCP - CIVIL2
6688420b342d338c20d3e9e0
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application des articles 542-2 et L.831-3 du code de la sécurité sociale ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire. » L’article
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2400273_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
L. 2192-13 et D. 2192-35 du code de la commande publique ; 3°) de mettre à la charge de la SAS RCM la somme de 3 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleJCP - CIVIL2
66884207342d338c20d3e988
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application des articles 542-2 et L.831-3 du code de la sécurité sociale ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire. » L’article
Source officielleJCP - CIVIL2
66884208342d338c20d3e997
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application des articles 542-2 et L.831-3 du code de la sécurité sociale ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire. » L’article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10601
23 mai 2017
23 mai 2017
4 le temps de travail effectif comme comprenant les temps de conduire, les temps de travaux annexes et les temps à disposition et dispose en son article 7.3 que les temps de coupure, inclus dans l'amplitude
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300471
17 mai 2018
17 mai 2018
809 alinéa 1er du code de procédure civile, ensemble les articles D. 321-1 et D. 321-2 du code du tourisme ; 2) ALORS QUE constitue un trouble manifestement illicite qu'il incombe au juge des référés
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11429
5 décembre 2018
5 décembre 2018
L1332-5 du code du travail et 1382 du code civil (dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, devenu l'article 1240 du code civil).
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
615e0e75c25a97f0381f56bb
10 avril 2014
10 avril 2014
450 du code de procédure civile
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2202495_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
60320504eb68633cfadbbe73
17 mai 2018
17 mai 2018
32-1 du code de procédure civile et 1382 du code civil devenu l'article 1240 du code civil, - condamner la SELARL Pharmacie [Y] et associés à verser à la SELAS Jurinord la somme de 5 000 euros à titre
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
66fce3df8d6ea26f688da73d
1 octobre 2024
1 octobre 2024
[S] au versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielle4ème Chambre
63c257060bfda47c9007616b
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Sur la répétition de l'indu Selon l'article 1302 du code civil : « tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.
Source officiellePage 30 sur 60