Pontault-Combault ; Mme A...C..., épouse B...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, en se prévalant de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d' " annuler " la décision du

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : "1.

et de l’habitation, pour manquement à son obligation de livrer l’immeuble dans le délai contractuellement prévu, conformément à l’article 1601-1 du code civil; que les causes de retard invoquées en défense

et de l’habitation, pour manquement à son obligation de livrer l’immeuble dans le délai contractuellement prévu, conformément à l’article 1601-1 du code civil; que les causes de retard invoquées en défense

de substituer à l'article 111 c. du même code.

l'article 699 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la compétence internationale du juge français et la loi applicable Il résulte de l'article 3 du Code civil qu'en présence d'un élément d'extranéité, il incombe au juge français

Sur les deux dernières branches Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 10.

945-1 du code de procédure civile, en l'absence d'opposition des parties GREFFIER : Mme Karine MAUCHAIN lors du délibéré : Monsieur Laurent MARCEL, Conseiller, a rendu compte conformément à l'article

1242 du code civil et que l'assureur doit indemniser conformément à l'article L. 121-2 du code des assurances ; - les fautes de la société Ar&Mo résultent de ses manquements envers les maîtres de l'ouvrage

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 20.

450 du code de procédure civile.

[F] [Z] et Mme [R] [K] épouse [Z] demandent à la cour de : Vu l'article 114 et 117 du code de procédure civile Vu l'article 145 du code de procédure civile, - infirmer l'ordonnance de référée rendue

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article L. 110-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérées comme des demandes au sens du présent code les demandes et les réclamations, y compris les

L311-7 du Code de l'urbanisme que le PAZ approuvé le 17 mai 1993 avait les mêmes effets et était soumis au même régime juridique que les PLU ou POS (en application de l'article L123-19, alinéa 1 du Code

publique, en raison de la prise en charge fautive par cet établissement de l'infection nosocomiale contractée par Nadine C, d'autre part, sur le fondement de l'article R. 1112-69 du même code, dès lors

L2224-12-4 III bis et R 2224-19-9 du code général des collectivités territoriales, Vu les articles 1342-10, 1343-5 et 1353 du code civil, Vu l’article 9 du code de procédure civile, Vu les pièces produites