» La corruption est prévue à l'article 252 du code pénal, dont la partie pertinente en l'espèce se lit comme suit   : «   (1)     Tout agent public qui aura accepté un pot-de-vin

L. 431-35 du code rural.

67 du code de procédure pénale (applicables à la période antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 sur la garde à vue), ou de l'article 62-2 du même code (applicable à la

55 DU CODE PENAL, CAR L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DEROGE EXPRESSEMENT A LA REGLE POSEE PAR CE TEXTE, QUI SUPPOSE QUE CHACUN DES CO-AUTEURS D'UN DELIT EST PERSONNELLEMENT ET PECUNIAIREMENT

L'article 31 du code de procédure civile dispose que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention L'article 32 du code de procédure civile dispose

L. 448 du code de la sécurité sociale et sous réserve de l'application de l'article L. 122-32 du code du travail.

786 du Code de Procédure Civile).

Elle a demandé l'exécution provisoire sur le fondement de l'article 515 du Code de procédure civile.

1382 du Code civil.

avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313-1, 321-1, 311-1 du Code pénal, 67, 1 du décret-loi

Le délai de prescription applicable, qui est effectivement de dix ans à compter du 5 octobre 2014, est soumis aux règles du droit commun, c'est à-dire à l'article 2240 du code civil.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 40 du nouveau Code de procédure civile, R. 517-3 et R. 517-4 du Code du travail ; Mais attendu que la demande des salariés tendait notamment à ce que

présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article R. 761-1 du même code.

Pour l'application du présent article, les années de présence dans l'entreprise s'entendent comme indiqué à l'article 66b2.

1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU PREMIER DEGRE AYANT ECARTE L'APPLICATION A L'ESPECE DE L'ARTICLE 1386 DU CODE CIVIL, Z...

X..., le premier président de la cour d'appel a violé ensemble les articles 62-2 du code de procédure pénale issu de la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011, les articles 8, 15 et 16 de la directive du Parlement

MOTIFS DE LA DECISION : Conformément à l'article 910-1 du code de procédure civile, les conclusions d'appelant exigées par l'article 908 du code de procédure civile sont toutes celles, remises au greffe

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.