21 et 26 de la loi du 10 mars 1927, 14 de la Convention européenne sur l'extradition publiée le 14 mai 1986, des articles 414 et 435 du Code des douanes, L. 626 et suivants du Code de la santé publique

-1-1 du code de procédure pénale : M.

6 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 626, L. 627, L. 629 du Code de la santé publique, 23 de la loi du 8 juillet 1987, 414 et 418 du Code

314-1 du Code pénal, 408 de l'ancien Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Claude A... coupable d'abus de

Aux termes de l'article L. 622-2 du même code : " L'interdiction de circulation sur le territoire français ne peut assortir la décision de remise prise dans les cas prévus aux articles L. 621-4, L. 621

S'agissant de l'existence d'exigences spécifiques («   esigenze cautelari   ») rendant nécessaire la détention provisoire aux termes de l'article 274 du code de procédure pénale «   le CPP

à la procédure décrite aux articles R. 215-4 et suivants du Code de la consommation et ont donné lieu a l'établissement des procès-verbaux prévus par l'article R. 215-5 ; que les consorts X... soutiennent

La société Burton répond qu'en application des articles L.624-2 du code de commerce et de l'article 1231-5 du code civil, le juge-commissaire dispose du pouvoir d'augmenter ou de réduire le montant d'une

-4, 121-5 et 313-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré non établi à l'encontre d'Antonin X... le délit

-7, L. 212-12, L. 263-2, L. 620-2, R. 154-3, R. 260-1, R. 261-1, R. 261-3, R. 261-4, R. 632-1, R. 632-2 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale

121-3, alinéa 3, et 222-19 du Code pénal, L. 233-5 et L. 263-2 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, défaut et insuffisance

000 d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 121-1, L. 324-9, L. 324-10, R. 324-2, L. 362-3, L. 143-3, L. 143-5 et L. 620-3 du Code

Aux termes de l'article L. 622-2 de ce code : " L'interdiction de circulation sur le territoire français ne peut assortir la décision de remise prise dans les cas prévus aux articles L. 621-4, L. 621-5

85, 86, 90 et 177 du traité de Rome, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à saisir la Cour de justice des

85, 86, 90 et 177 du traité de Rome, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à saisir la Cour de justice des

85, 86, 90 et 177 du traité de Rome, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à saisir la Cour de justice des

85, 86, 90 et 177 du traité de Rome, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à saisir la Cour de justice des

85, 86, 90 et 177 du traité de Rome, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à saisir la Cour de justice des