Avel, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen unique du pourvoi principal et celui du pourvoi incident, annexés

de ses demandes ; - ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil.

Aux termes du 2 de l’article 38 du code général des impôts, applicable en matière d’impôt sur les sociétés en vertu des dispositions de l’article 209 du même code : « Le bénéfice net est constitué par

Il soutiennent en substance que le campement litigieux constitue leur domicile et que comme tel il doit être respecté, comme l'intimité de leur vie privée, que par application de l'article 8 de la Convention

Aux termes du 1 de l'article 206 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions des articles 8 ter, 239 bis AA , 239 bis AB et 1655 ter, sont passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que

463 du code de procédure civile, le moyen n'est pas recevable ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal qui est recevable comme étant né de la décision attaquée : Vu l'article 4 du code de procédure

[S] la somme de 3000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'à payer les dépens.

L. 4111-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction antérieure à sa modification par l'article 1er de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions

l'y invitent les textes combinés des articles 885 D et 752 du code général des impôts, que, s'agissant de présomptions de fait, il lui incombe d'administrer la preuve de l'omission au moyen d'éléments

L.761-1 du code de justice administrative.

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Rien ne permet de craindre que les autorités algériennes ne se détermineront pas dans un délai raisonnable et que l'éloignement de Monsieur [J] n'interviendra pas dans un tel délai.

Aux termes de l'article L. 512-7-1 du code de l'environnement : " La demande d'enregistrement est accompagnée d'un dossier permettant au préfet d'effectuer, au cas par cas, les appréciations qu'implique

Aux termes de l'article 269 du code général des impôts : " 1.

Au surplus, nonobstant l'issue de la procédure d'appel, les termes du jugement en date du 25 Mai 1992 démontrent que l'action de la Société CORNHILL FRANCE a, dans un premier temps, été considérée comme

150-0 D ter du code général des impôts.

Aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français. ".

335-2° DU CODE PENAL ET DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE Y...