TA30 · 3ème chambre — 20 septembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une réclamation soumise d'office au tribunal en application des dispositions de l'article R. 199-1 du livre des procédures fiscales, enregistrée le 20 septembre 2022 sous le n° 2202833, complétée par des mémoires enregistrés les 28 mars 2023 et 29 mars 2024, la SAS Multi Services, représentée par la société d'avocats Ellaw, demande au tribunal : 
 - la décharge des cotisations supplémentaires mises à sa charge en matière d'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos le 31 décembre 2018, 31 décembre 2019 et 31 décembre 2020 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période allant du 1er janvier 2018 au 30 avril 2021, ainsi que des intérêts de retard et des majorations pour manquement délibéré y afférents ; 
 - de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la procédure de vérification est irrégulière, faute d'avoir été précédée de l'envoi d'un avis de vérification régulièrement notifié ; 
 - une procédure contradictoire ayant été mise en œuvre, il incombe à l'administration d'établir la réalité des faits dont elle se prévaut, ce qu'elle ne fait pas, en violation des dispositions de l'article L 55 du LPF ;  
 - aucune taxe sur la valeur ajoutée n'est exigible sur les cessions de véhicules, puisqu'il s'agit de matériels devenus inutiles à la société ; à supposer même que de telles cessions doivent supporter une taxe, seul le régime de la marge trouverait à s'appliquer ; 
 - les rappels de taxe sur la valeur ajoutée censés correspondre aux décalages de déclaration de taxe sur la valeur ajoutée observés ont été notifiés sans qu'une étude globale n'ait été entreprise ; 
 - en matière d'impôt sur les sociétés, les charges dont se prévaut la société demeurent corroborées par la convention produite lors de la réunion de clôture et synthèse qui s'est déroulée le 9 novembre 2021 ; 
 - s'agissant des revenus distribués notifiés à M. A, le solde débiteur de son compte courant ne peut être considéré comme des avances consenties puisque l'intéressé ne pouvait, en aucune façon, les appréhender, dès lors qu'il s'agissait de montants indisponibles du fait des importantes difficultés rencontrées par la société versante, en l'occurrence la société Multi Services; 
 - par voie de conséquence, la décharge des majorations et pénalités est sollicitée. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 6 avril 2023, complété par un mémoire enregistré le 19 avril 2024, le directeur départemental des finances publiques du Gard conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que la requête est infondée dans les moyens qu'elle soulève. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. B Parisien ; 
 - les conclusions de M. Baccati, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La SAS Multi Services, dont M. A est le dirigeant, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité du 5 juillet au 9 novembre 2021, qui a concerné la période allant du 1er janvier 2018 au 30 avril 2021. A l'issue des opérations de contrôle, une proposition de rectification a été notifiée à la société le 30 novembre 2021, concernant des rectifications en matière de taxe sur la valeur ajoutée et d'impôt sur les sociétés. Consécutivement à la vérification de comptabilité entreprise à l'encontre de cette entreprise, le dossier de M. A a fait l'objet d'un contrôle sur pièces. A l'issue de ce contrôle, une proposition de rectification a été adressée à l'intéressé le 30 novembre 2021, l'informant du montant des revenus distribués mis à sa charge au titre des années 2018, 2019 et 2020. Les deux premières réclamations préalables présentées par la société le 16 mai et le 25 juillet 2022 ont été rejetées. Saisie le 2 septembre 2022 d'une troisième réclamation demandant la décharge des cotisations supplémentaires mises à la charge de la SAS Multi Services en matière d'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos le 31 décembre 2018, 31 décembre 2019 et 31 décembre 2020 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période allant du 1er janvier 2018 au 30 avril 2021, l'administration la soumet d'office au tribunal. 
 Sur la procédure d'imposition : 
 2. Aux termes de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales : " Un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'une personne physique au regard de l'impôt sur le revenu, une vérification de comptabilité ou un examen de comptabilité ne peut être engagé sans que le contribuable en ait été informé par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification ou par l'envoi d'un avis d'examen de comptabilité. / Cet avis doit préciser les années soumises à vérification et mentionner expressément, sous peine de nullité de la procédure, que le contribuable a la faculté de se faire assister par un conseil de son choix. () ". 
 3. Il résulte de l'instruction qu'un avis de vérification de comptabilité daté du 16 juin 2021 a bien été adressé au siège social de la société, qui l'a reçu le 21 juin 2021. Le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit être écarté. 
 Sur le bien-fondé de l'imposition :  
 En ce qui concerne l'impôt sur les sociétés : 
 4. Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant () notamment : 1° Les frais généraux de toute nature () ". 
 5. En vertu des règles gouvernant l'attribution de la charge de la preuve devant le juge administratif, applicables sauf loi contraire, s'il incombe, en principe, à chaque partie d'établir les faits qu'elle invoque au soutien de ses prétentions, les éléments de preuve qu'une partie est seule en mesure de détenir ne sauraient être réclamés qu'à celle-ci. Il appartient, dès lors, au contribuable de justifier tant du montant des charges qu'il entend, en application du I de l'article 39 du code général des impôts précité, déduire du bénéfice net défini à l'article 38 du même code que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité. Le contribuable apporte cette justification par la production de tous éléments suffisamment précis portant sur la nature de la charge en cause, ainsi que sur l'existence et la valeur de la contrepartie qu'il en a retirée. Dans l'hypothèse où le contribuable s'acquitte de cette obligation, il incombe ensuite au service, s'il s'y croit fondé, d'apporter la preuve de ce que la charge en cause n'est pas déductible par nature, qu'elle est dépourvue de contrepartie, qu'elle a une contrepartie dépourvue d'intérêt pour le contribuable ou que la rémunération de cette contrepartie est excessive. 
 6. Il résulte de l'instruction que la société Multi Services a comptabilisé dans son compte n°611.000 " sous-traitance générale " des dépenses concernant des prestations de services commerciales, de formation et de communication, fournies par la société monégasque Vaadeb International, pour des montants respectifs de 178 000 euros hors taxes au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2018, de 35 000 euros hors taxes au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2019 et de 37 000 euros hors taxes au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2020. Après demande de justification, la société Multi Services a remis auprès du service de vérification, le jour de la réunion de conclusion du 9 novembre 2021, la copie de la convention de prestations de services conclue entre les sociétés Multi Services et Vaadeb International en date du 7 décembre 2017. Le vérificateur a relevé que la société Multi Services n'avait reçu aucune facture de la société monégasque Vaadeb International au titre de la période vérifiée du 1er janvier 2018 au 30 avril 2021, que les écritures comptabilisées concernant ces prestations de services sont uniquement des opérations diverses de fin d'exercice et enfin que la société Multi Services n'avait procédé à aucun règlement au bénéfice de la société monégasque Vaadeb International sur la période du 1er janvier 2018 au 30 avril 2021, ce qu'elle expliquerait par un désaccord commercial avec son prestataire Vaadeb International. Il résulte par ailleurs des précisions contenues dans la proposition de rectification que les prestations de services réalisées par la société Vaadeb International auraient en réalité directement bénéficié à des sociétés clientes, dirigées par M. A. La société Multi Services se borne à soutenir que les charges dont elle se prévaut demeurent corroborées par la convention produite lors de la réunion de clôture et synthèse qui s'est déroulée le 9 novembre 2021. Ce faisant, elle n'apporte aucun élément justifiant de l'accomplissement à son profit des prestations prévues par ladite convention, et l'administration établit l'absence de contreparties aux sommes déduites. Par suite, c'est à bon droit, et sans méconnaître les dispositions de l'article L 55 du LPF relatives au caractère contradictoire de la procédure, que le service a refusé de les prendre en compte pour la détermination du montant des bénéfices imposables de la société Multi Services. 
 En ce qui concerne la minoration de taxe sur la valeur ajoutée collectée : 
 7. Aux termes de l'article 269 du code général des impôts : " 1. Le fait générateur de la taxe se produit : / a) Au moment où la livraison, l'acquisition intracommunautaire du bien ou la prestation de services est effectué ; () 2. La taxe est exigible : () c) Pour les prestations de services, lors de l'encaissement des acomptes, du prix, de la rémunération ou, sur option du redevable, d'après les débits. / En cas d'escompte d'effet de commerce ou de transmission de créance, l'exigibilité intervient respectivement à la date du paiement de l'effet par le client ou à celle du paiement de la dette transmise entre les mains du bénéficiaire de la transmission () ". 
 8. Il résulte de l'instruction que la société Multi Services exerce une activité de prestations de service d'assistance auprès de sociétés liées dont les opérations se trouvent éligibles à la taxe sur la valeur ajoutée dès leur encaissement. Lors du contrôle, le service a procédé à un rapprochement de taxe sur la valeur ajoutée collectée pour la période allant du 1er janvier 2018 au 30 avril 2021, en comparant le chiffre d'affaires porté sur les déclarations mensuelles CA 3 de taxe sur la valeur ajoutée déposées et celui ressortant de la liasse fiscale déposée au titre du résultat taxable à l'impôt sur les sociétés, corrigé des variations des créances clients à l'ouverture et à la clôture de la période vérifiée. Ce rapprochement ayant permis de mettre au jour des insuffisances de versement de taxe, les rappels de taxe sur la valeur ajoutée correspondants ont été notifiés à l'entreprise, et le détail des calculs présenté à la société dans les annexes I. à IV de la proposition de rectification. Les rappels ont été effectués sur la base d'un taux de taxe sur la valeur ajoutée de 20 % dès lors qu'il s'agit du taux unique utilisé par l'entreprise sur l'ensemble de la période vérifiée. Par suite, le rappel tel qu'il a été déterminé ainsi à bon droit par l'administration ne peut qu'être confirmé, sans que la société requérante puisse utilement faire valoir, sans plus de précisions, que le service aurait procédé de manière globale, sans fournir les explications nécessaires, notamment quant au taux de taxe sur la valeur ajoutée retenu et sans véritablement effectuer une analyse impartiale de l'affaire. 
 9. Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I. Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel. () ". Aux termes de l'articles 256 A du même code : " Sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée les personnes qui effectuent de manière indépendante une des activités économiques mentionnées au cinquième alinéa, quels que soient le statut juridique de ces personnes, leur situation au regard des autres impôts et la forme ou la nature de leur intervention. / () Les activités économiques visées au premier alinéa se définissent comme toutes les activités de producteur () de commerçant () ". L'accomplissement à titre professionnel d'actes réputés de commerce par la loi commerciale est une activité commerciale au sens de l'article 34 du code général des impôts. L'article L. 110-1 du code de commerce répute actes de commerce tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en œuvre. 
 10. Il résulte de l'instruction que la SARL Multi Services a facturé, sans taxe sur la valeur ajoutée, plusieurs cessions de véhicules au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2018. La taxe sur la valeur ajoutée facturée lors de 1'acquisition de ces véhicules a été déduite initialement par la société. L'utilisation par la SARL Multi Services de ces véhicules pour son exploitation et leur revente ultérieure constitue une activité économique assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée. Par conséquent, la requérante n'est pas fondée à soutenir que ces cessions de véhicules constitueraient, au motif qu'il s'agit de matériels devenus inutiles à la société, des actes étrangers à son activité économique. 
 11. Aux termes du 1° du I de l'article 297 A du même code : " La base d'imposition des livraisons par un assujetti revendeur de biens d'occasion () qui lui ont été livrés par un non redevable de la taxe sur la valeur ajoutée ou par une personne qui n'est pas autorisée à facturer la taxe sur la valeur ajoutée au titre de cette livraison est constituée de la différence entre le prix de vente et le prix d'achat () ". Il résulte de ces dispositions que les assujettis-revendeurs sont les assujettis qui, dans le cadre de leur activité économique, acquièrent ou affectent aux stocks de leur entreprise ou importent en vue de leur revente des biens. Les opérations portant sur des matériels d'occasion sont en principe soumises au régime général des objets d'occasion. En vertu de l'article 297 A du même code précité, les livraisons de biens d'occasion effectués par les assujettis-revendeurs sont soumises de plein droit au régime particulier de la marge bénéficiaire lorsque les biens en question leur ont été livrés par un non-redevable de la taxe sur la valeur ajoutée ou par une personne qui n'est pas autorisée à facturer la taxe sur la valeur ajoutée au titre de cette livraison. Ne peuvent être soumises au régime de la marge les reventes de biens qui ont été acquis auprès d'un assujetti qui a facturé de la taxe sur la valeur ajoutée sur sa livraison. Pour les autres opérations que celles qui relèvent de la taxe sur la valeur ajoutée sur la marge, l'assujetti-revendeur demeure soumis aux règles de droit commun, c'est-à-dire la taxation sur le prix de vente total en application des dispositions de l'article 266-1 du code général des impôts. Corrélativement, l'assujetti-revendeur soumis au régime général de la taxation sur le prix de vente total peut déduire la taxe sur la valeur ajoutée qu'il a supportée lors de l'achat dans les conditions de droit commun, dès lors que cette taxe a été régulièrement facturée. L'existence du droit à déduction est subordonnée à la détention de factures et de toutes pièces justificatives. 
 12. Dans la présente affaire, la requérante ne poursuit aucune activité de négoce de voiture d'occasion. En outre, la taxe sur la valeur ajoutée facturée en amont a été déduite par la société. Enfin, le service de vérification relève que la société a assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée l'ensemble de ses ventes de véhicules sur l'ensemble de leur prix pour la période du 1er janvier 2019 au 30 avril 2021. Par conséquent, elle n'est pas fondée à demander l'application du régime de taxe sur la valeur ajoutée sur la marge aux cessions de véhicules auxquelles elle a procédé. 
 13. La doctrine administrative référencée BOI-taxe sur la valeur ajoutée-IMM-10-10-10-10-20120912, §80, relative à la taxe sur la valeur ajoutée immobilière, qui prévoit que " la cession d'un immeuble (ou d'une fraction d'immeuble) réalisé par une entreprise qui à cette occasion vise seulement à mieux tirer parti d'un bien devenu étranger à son activité économique peut être considérée comme hors du champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée " est étrangère au présent litige et par suite ne peut être utilement opposée au service sur le fondement de l'article L 80 A du LPF. 
 14. Les moyens relatifs à l'appréhension par M. A des sommes figurant au solde de son compte courant sont inopérants sur le bien-fondé des impositions en litige et doivent être écartés. 
 15. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que les conclusions à fin de décharge en droits et pénalités présentées par la SARL Multi Services ne peuvent qu'être rejetées. 
 16. La requête de la SARL Multi Services doit être rejetée, en ce compris les conclusions formées sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la SAS Multi Services est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SAS Multi Services et au directeur départemental des finances publiques du Gard. 
 Délibéré après l'audience du 6 septembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Peretti, président, 
 M. Parisien, premier conseiller,  
 M. Mouret, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 septembre 2024. 
 Le rapporteur, 
 P. PARISIEN        
 Le président, 
 P. PERETTI        
 Le greffier, 
 D. BERTHOD 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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 N°2202833