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7 256 résultats pour « Article 51-18 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème chambre section A

67f8aa993b6868ad1f98377e

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

L'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime dispose : « Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales

Source officielle

Page 30 sur 363

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0708JUD004220207

Admin. suprême

8 juillet 2010

8 juillet 2010

    Après la révision constitutionnelle de 2001, le paragraphe 4 de l’article 51 fut modifié comme suit   : «   4.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007690792

Admin. suprême

23 novembre 1983

23 novembre 1983

DE LA CONCURRENCE, ASSORTI DES ELEMENTS D'INFORMATION ET DES DOCUMENTS SUR LESQUELS IL EST FONDE, EST COMMUNIQUE "AUX PARTIES INTERESSEES" ET QUE "SERA PUNIE DES PEINES PREVUES A L'ARTICLE 378 DU CODE

Source officielle
CA

REFERES 1° PRESIDENT

662c9505b787c4000862f797

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

Néanmoins, la demande de radiation prévue par l'article 524 du code de procédure civile est indépendante de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire présentée au titre de l'article 514-3 du même code

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

65a0f1455bbe450008b2d0a5

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

L'article L. 341-4 du même code en sa version applicable prévoit quant à lui que le prêteur qui accorde un crédit sans remettre à l'emprunteur un contrat satisfaisant aux conditions fixées par les articles

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6163821696ce96677bf0ff70

Appel

26 novembre 2010

26 novembre 2010

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du Code de Procédure Civile.

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CA

2ème Chambre

6630896f031696000841347d

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Dans ses conclusions notifiées le 23 octobre 2023, la société Ricazap demande à la cour de: Vu l'article 2227 du code civil, Vu les articles 122, 700 et 789 du code de procédure civile, Vu la bonne

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

63104bca4709e24f13d554c8

Appel

31 août 2022

31 août 2022

Compte tenu de l'ancienneté du salarié (18 ans dans l'entreprise), du montant de son salaire, de l'age auquel le licenciement est intervenu (51 ans) la cour , en application des dispositions de l'article

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

Ovidiu Cristian Stoicac/Roumanie

ECLI:CE:ECHR:2018:0424JUD005511612

Admin. suprême

24 avril 2018

24 avril 2018

  Roumanie (n o 26082/05, §§ 17-18, 26 juin 2012).   EN DROIT I.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION 33.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02375

Cassation

2 décembre 2009

2 décembre 2009

R. 241 51 1 du code du travail, le médecin du travail l'a déclaré "Inapte définitif à la reprise de son poste et à tout poste de l'entreprise.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe0bd3db21cbdd8e855

Appel

7 septembre 2011

7 septembre 2011

* ** FAITS ET PROCÉDURE Séverin X... a été engagé le 18 juillet 2005 par la S. A. R. L. EVESQUE MONTAGARD, qui exploite une pizzeria, à laquelle a succédé la S. A. R. L.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbb1bd3db21cbdd8e04f

Appel

1 juin 2011

1 juin 2011

€ au titre des congés payés y afférents -1. 060 € à titre d'indemnité de licenciement -900 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile assorties de l'intérêt légal à compter du

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CA

Cour d'Appel

6253ca90bd3db21cbdd8b5f6

Appel

7 septembre 2001

7 septembre 2001

MOTIFS DE LA DECISION Vu l'article 455, al. 1er du nouveau code de procédure civile ; Vu les moyens invoqués par les appelants dans leurs dernières conclusions en date du 18 avril 2001 ; Vu les

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2005279_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Sur les dépens et l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 8.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2201553_20220926

Administratif

26 septembre 2022

26 septembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2108848_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes ; ". 7.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc02bd3db21cbdd8ed5a

Appel

7 décembre 2011

7 décembre 2011

L 3253-15 et ss du Code du Travail.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1991:1128JUD001262987

Admin. suprême

28 novembre 1991

28 novembre 1991

Il invoquait l’article 18 par. 2 du code de procédure pénale de Zurich, aux termes duquel "L’inculpé arrêté est autorisé à avoir des contacts écrits et verbaux avec son défenseur, dans la mesure où l’objectif

Source officielle
CA

Chambre 4-4

62c7c947cb8dca058e3e781c

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

SUR CE Sur la contestation de la rupture du contrat d'apprentissage et la demande en paiement des salaires et des congés payés afférents L'article L. 6222-18 du code du travail, dans sa rédaction

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2104280_20230531

Administratif

31 mai 2023

31 mai 2023

code du travail, des frais de justice, de celles qui sont garanties par des sûretés immobilières ou mobilières spéciales assorties d'un droit de rétention ou constituées en application de la loi n° 51-

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