AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre section A
67f8aa993b6868ad1f98377e
10 avril 2025
10 avril 2025
L'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime dispose : « Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales
Source officiellePage 30 sur 363
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0708JUD004220207
8 juillet 2010
8 juillet 2010
Après la révision constitutionnelle de 2001, le paragraphe 4 de l’article 51 fut modifié comme suit : « 4.
Source officielle