Vu : - l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

, à 4 ans d'emprisonnement et 50 000 francs d'amende et a ordonné son maintien en détention ; Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la d violation de l'article 6 2 et 3-d de

50/50 entre Mme [R] et M.

450 du code de procédure civile.

Ce taux d'incapacité est fixé à 80 % par l'article D. 821-1 du même code.

La mise en fourrière d’un véhicule prescrite en exécution des articles L. 325-1 et suivants du code de la route a le caractère d’une opération de police judiciaire tout comme les décisions qui en résultent

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

- la condamner à la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

; qu'en effet il convient de constater que les dernières conclusions de Madame [E] [E] visent les articles 678,675, 666 et 1382 du Code civil, et l'article L. 480.13 du code de l'urbanisme

de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à un tiers du quotient obtenu en divisant la durée des services accomplis au sens de l'article 8 durant laquelle l'intéressé était atteint d'une incapacité permanente d'un taux au moins égal à 50 %, par

de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre à tous les occupants sans droit ni titre des terrains de football et de rugby appartenant au domaine de la Burthe, situés chemin de

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes de l'article L. 1142-17 du code de la santé publique : " Lorsque la commission régionale estime que le dommage est indemnisable au titre du II de l'article L. 1142-1, ou au titre de l'article

La présidente du tribunal a, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M.

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 2.

L. 3171-4 du code du travail.

satisfaire aux obligations de protection contre le risque incendie ; - le permis d’aménager contesté méconnaît l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme compte tenu du risque incendie ; - le permis