Le président du tribunal a désigné Mme Cordary pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l’article L. 921-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

du code de la consommation devenus L.224-1 et suivants du même code, l'article 1382 du code civil devenu 1240 du même code, à voir : - Déclarer l'UFC - Que Choisir recevable en son appel et y faire droit

R713-7 du code de la consommation renvoyant aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour ce dernier de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour ce dernier de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

Bien-fondé du moyen Vu l'article 1304-2 du code civil : 7.

Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 212-7 et R. 261-4 du Code du travail, 5 du décret du 31 mars 1937 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

Enfin, l’article R. 424-1 du même code prévoit que : « A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus,

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

les fautes du sous-traitant comme fait exonératoire, la Cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ; 5°) ALORS QUE l'entrepreneur principal peut être exonéré de sa responsabilité

Sur les demandes accessoires La cour confirme la décision attaquée sur les dépens et sur l'article 700 du Code de procédure civile.

par la société Assurances du crédit mutuel s'appliquait et que la garantie de cet assureur n'était pas due, la cour d'appel a violé les articles 624, 625 et 638 du code de procédure civile, ensemble l'article

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 9.

de 1 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de 1 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1103 et 1128 du code civil, dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et des articles 1131 et 1134 du même code, dans leur rédaction antérieure à cette ordonnance. » Réponse de