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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre sociale
6799eeb8838f6e1e8c91d928
27 janvier 2025
27 janvier 2025
L'article Lp 114-1 du code du travail de Nouvelle-Calédonie dispose que sont constitutifs de harcèlement moral et interdits les agissements répétés à l'encontre d'une personne ayant pour objet une dégradation
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01576_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
R. 423-43 du code de l'environnement est inopérant ; - en cinquième lieu, l'article R. 521-6 du code de l'environnement n'a pas été méconnu dans la mesure où l'adjoint au maire qui a rendu l'avis à
Source officiellePôle 4 - Chambre 12
68df5bcfcf4e7f1c37e1cbf9
2 octobre 2025
2 octobre 2025
[D] [J] ont été victimes d'un acte de terrorisme le 15 novembre 2015 au Bataclan et qu'ils relèvent des dispositions des articles L. 126-1 et L. 422-1 et suivants du code des assurances, - condamné le
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:0129DEC005298099
29 janvier 2004
29 janvier 2004
Le juge détermine le montant du préjudice conformément à l’article 2056 du code civil, en respectant les dispositions suivantes : seul le préjudice qui peut se rapporter à la période excédant le
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105325_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L 454-1 du code de la sécurité sociale pour l’année 2026 ; - le code de justice administrative.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
65af683bb6c6260008b53098
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Hauviller, HG Auto 60 et HG Finances, demande à la cour, au visa des articles 1134, 1135, 1147 et 1183 anciens du code civil et L 442-6 I 2° et 5° ancien du code de commerce : d'infirmer le jugement
Source officielle6ème chambre
DCA_19VE00730_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 40.
Source officielle3e chambre
64a7b2573bcaf505db696b2d
6 juillet 2023
6 juillet 2023
[L] et la MACIF in solidum à verser à Mme [H] la somme de 4 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.
Source officielle5e chambre civile
670f58384ad0d5ee7d7e5b7c
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Dans ses dernières conclusions du 27 juillet 2021, la SARL Comero demande à la cour, en application de l'article 421 du code civil, de : Au principal, Réformer le jugement du Tribunal Judiciaire de
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6788a226b815c30a4df70b16
15 janvier 2025
15 janvier 2025
-sur le fondement des articles 1130, 1140 et 1142 du code civil que la charge de la preuve de la violence incombe au demandeur.
Source officielle5ème chambre sociale PH
67ecc7d98e074ba02f40a389
1 avril 2025
1 avril 2025
Il s'agit donc d'une demande additionnelle, au sens de l'article 65 du code de procédure civile.
Source officielle2e chambre sociale
6788a234b815c30a4df70c06
15 janvier 2025
15 janvier 2025
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 NOVEMBRE 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour
Source officielle4ème chambre
69e80adfcdc6046d4713424e
18 juillet 2025
18 juillet 2025
pénalités fondées sur les articles L. 420-2, L. 442-1 et L. 442-6 du code de commerce ; * Débouter ASF et [V] de l'ensemble des fins de non-recevoir présentées ; * Dire irrecevables les conclusions
Source officielleChambre 04
66964192f5112d8edd0591b5
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Aux termes de ses dernières écritures, la société MACIF demande au tribunal de : Vu les articles 325, 327 et 329 du code de procédure civile, Vu les articles L211-25 et L131-2 alinéa 2 du code des assurances
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2015:1215JUD001201908
15 décembre 2015
15 décembre 2015
du juge sont réglés par les articles 1253 ter à 1253 quinquies du code judiciaire. 23.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:1201DEC006109300
1 décembre 2005
1 décembre 2005
» Article 2 Modifié par Décret 96-541 1996-06-14 art. 1 JORF 19 juin 1996 « Sont considérés comme régulièrement classés avant la promulgation de la présente loi : 1 o
Source officiellecr
61372689cd5801467742654f
4 novembre 2004
4 novembre 2004
427 du Code de procédure pénale que les juges doivent examiner dans leur décision les éléments de preuve régulièrement invoqués par les parties ; que dans ses conclusions régulièrement déposées, Pierre-Yves
Source officiellecr
613725e7cd5801467742171e
28 février 2001
28 février 2001
de Didier X..., pris de la violation des articles 63-1, 96, 97, 59, 593, 802 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler tous les actes qui ont été accomplis au cours
Source officielle1re chambre 1re section
603247e01cc19f7ddd011ddf
9 mars 2018
9 mars 2018
700 du code de procédure civile, - condamné Mme [I] à verser à la Crca Mutuel d'Aquitaine la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01539
28 juin 2017
28 juin 2017
1, 6, 8 et 53 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles L. 450-2, L. 450-3, L. 450-4 et R. 450-1 du code de commerce, des articles 14, 16, 17, R2-16, 56 et 593 code de procédure
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