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au profit de la SCP Grappotte Benetreau, dans les conditions de l'article 699 du même code.

Aux termes de l'article 13 du même code : " 1.

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2 et 17 mars 1791, Vu les articles L 420-1, L 420-2, L 441-7, L 442-6, I, 5°, L 442-6, I, 6° du code de commerce et 1134 et 1147 du code civil, Vu l'article L 420-3 du code de commerce Vu l'arrêt

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