L. 412-1, R. 412-1 et suivants, L. 431-1 et suivants et R. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.

, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ". 6.

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques ; -

Aux termes de l'article L. 4139-13 du code de la défense : " () la résiliation du contrat du militaire servant en vertu d'un contrat, régulièrement acceptée par l'autorité compétente, entraîne la cessation

de l'article L 411-1 du Code rural et de la pêche maritime, de dire et juger que les parties sont liées par un bail rural tel que défini par l'article L 311-1 du Code rural ; qu'en affirmant néanmoins

L. 412-1, R. 412-1 et suivants, L. 431-1 et suivants et R. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.

l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article N2 du règlement du plan

1915 et 1918 du Code général des impôts, et les articles 392 et 410 de l'annexe II du même code, applicables en la cause, ensemble l'article 455 du Nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu

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SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X..., CHEF DE SERVICE A LA COMPAGNIE D'ASSURANCE LA PAIX, ETANT DECEDE LE 17 NOVEMBRE 1972 AU TEMPS ET AU LIEU DU TRAJET AU SENS DE L'ARTICLE L 415 - 1ER DU CODE DE LA

L.412-5 du code rural et le bailleur a visé, dans son congé, l'article L.411-64 du code rural

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En application de l'article L122-12 devenu l'article L 1224-1 du code du travail, les contrats de travail des salariés ont été transférés à cette dernière.

C la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la responsabilité de l'Etat prévue à l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure est engagée à raison des dommages résultant de l'incendie