[M] la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

L. 3141-5-1 du code du travail, par dérogation au premier alinéa de l'article L. 3141-3, la durée du congé auquel le salarié a droit au titre des périodes mentionnées au 7° de en vertu de l'article L.

L. 80 A du livre des procédures fiscales et des articles L. 312-2 et L. 312-3 du code des relations entre le public et l'administration, tandis que les dispositions des articles 122-1 du code des relations

et indemnités mentionnées au 2° de l'article R 1454-14 du code du travail, dans la limite de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire, - ordonné l'exécution provisoire

Il se plaint de l’absence d’impartialité de toutes les instances judiciaires et invoque l’article 6 § 1 de la Convention. 30.

Aux termes de l'article L. 2224-11 du code général des collectivités territoriales : " Les services publics d'eau et d'assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel

de la preuve des pratiques anticoncurrentielles, et violé l'article 1315 du code civil ensemble les articles 81 du Traité CE (devenu 101 du TFUE) et L. 420-1 du code de commerce ; 4°/ qu'à supposer

121-3, 222-36, 222-37 et 222-41 du Code pénal, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable

Autriche (requête n o 5263/03) Violation de l’article 14 combiné avec l’article 8 Le requérant, Thomas Wolfmeyer, est un ressortissant autrichien né en 1968 et résidant à Bludenz (Autriche).

de l'article 202 du code de procédure civile ; que la cour relèvera encore que M.

L'article 209 du code général des impôts dispose que : " I.

L. 511-1 du code des assurances, l'employeur ou mandant est civilement responsable, dans les termes de l'article 1384 du code civil, du dommage causé par la faute, l'imprudence ou la négligence de ses

Il sera statué à son égard par arrêt contradictoire à signifier en application de l'article 503-1 du code de procédure pénale. Anthony Z... est absent.

Louis Callens aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Crown Source International Ltd la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

[Z] ne démontre pas en quoi la CARSAT, qui s'est appuyée pour le calcul de l'allocation-amiante sur l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 et l'article 2 du décret n° 99/247 du 29 mars 1999, a commis

qui lui sont reprochés, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 723-41 du code de la sécurité intérieure ; o elles sont illégales, dès lors qu'elles ne constituent pas une mesure conservatoire

X..., ès qualités aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.