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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008166559
15 juillet 2004
15 juillet 2004
que, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, MM.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2508880_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 6.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2600816_20260216
16 février 2026
16 février 2026
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 6.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2507456_20250818
18 août 2025
18 août 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 6.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2516688_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
670a1183f178dc2492b0fc72
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Il soutient en premier lieu, au visa de l'article 63-3 du Code de Procédure Pénale, que les pièces de la procédure ne démontrent pas que le traitement médical prescrit pendant sa garde à vue lui ait été
Source officielle2ème chambre
DTA_2501571_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2404662_20240731
31 juillet 2024
31 juillet 2024
code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ainsi que les entiers dépens de l'instance.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2409713_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
En conséquence, son conseil peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleChambre Prud'homale
6628a172b2cb67000826a4ab
18 avril 2024
18 avril 2024
Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Le jugement est confirmé en ses dispositions relatives aux dépens, à l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991et à l'article 700 du code de
Source officielleJU MW (5)
DTA_2306531_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros au bénéfice de son conseil sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01411_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
C, représenté par Me Antoine Berthe, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de l'Etat d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE01057_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2528109_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles à savoir un hébergement digne et pérenne ; 3°) de mettre à la charge de la Ville de Paris une somme de 1 500 euros en application de l’article 37
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2303454_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
, mais d'engager la procédure prévue à l'article L.522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000307_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleChambre 03
69f5fcddcdc6046d4753e227
20 janvier 2026
20 janvier 2026
1103 et suivants nouveaux du Code civil, Vu les dispositions des articles L.441-6, L441-10 et suivants du Code de commerce, Vu les demandes qui précèdent et les pièces à l'appui, Condamner la société
Source officielle5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035921712
25 octobre 2017
25 octobre 2017
de santé Jean-Aimé Dolidier la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 au profit de la SCP Waquet-Farge-Hazan
Source officielle6ème chambre
DTA_2209887_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
L. 5422-1 du code du travail. ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2406357_20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellePage 30 sur 2068