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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_21PA04163_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Les dispositions précitées de l'article 1732 du code général des impôts étaient donc applicables. M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2308812_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03181_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2315310_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Par un courrier du 16 mars 2026, les parties ont été informées, conformément aux dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement est susceptible d’être fondé sur un
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2308691_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2600289_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200076_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04537_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Les moyen tirés de la méconnaissance de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, reprenant les dispositions antérieurement codifiées à l'article L. 742-3 du
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2400297_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2218714_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
R. 431-14 et R. 431-16 du code de l'urbanisme ; - les prescriptions dont est assorti le permis de construire méconnaissent l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme, dès lors que la réalisation des
Source officielle1ère chambre
DTA_2202201_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2400092_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
de communiquer un nouveau bordereau de situation fiscale pour un montant de 15 195 euros ; 4°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice
Source officielleciv1
613722cecd58014677401b0d
4 février 1997
4 février 1997
, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2304933_20230831
31 août 2023
31 août 2023
découlant de l'article 371-2 du code civil (versement d'une pension alimentaire ou d'une contribution financière). ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2400999_20240207
7 février 2024
7 février 2024
, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2305130_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2500899_20250205
5 février 2025
5 février 2025
Par suite, Mme B C n'est pas fondée à invoquer la méconnaissance des dispositions de l'article 5 précité. 6. Aux termes de l'article 16 du règlement européen du 26 juin 2013 susvisé : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2310836_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
B A, représenté par Me Goeau-Brissonnière, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de police
Source officielleCour d'Appel
6253cc27bd3db21cbdd8f47e
3 avril 2012
3 avril 2012
1153-1 du code civil, en ordonnant la capitalisation des intérêts échus, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, - débouter M.
Source officielle5ème chambre sociale PH
6798744a5b6b52f3e4a43147
27 janvier 2025
27 janvier 2025
Elle développe que la contestation réside en ce que cet article modifie l'article L. 1251-19 du code du travail, y ajoutant une référence à l'article L. 3145-5 du code du travail, également modifié pour
Source officiellePage 30 sur 1357