Par ailleurs, aux termes du paragraphe 4 du même article, elle peut rejeter toute requête qu’elle considère comme irrecevable par application dudit article «   à tout stade de la procédure  

Code civil, de : - débouter [T] [U] [C] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, comme infondées, ou sans objet ; - la condamner au paiement à son profit de : * la somme de 4923,97 € au titre

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - débouter Monsieur [Y] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile - débouter le salarié de l'ensemble de ses demandes

la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

Thérain, vice-président, comme juge des référés. Vu les pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

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Elle soutient que : - l'arrêté du 18 mai 2022 a été adopté par une autorité incompétente ; - il méconnait l'article L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - l'arrêté

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