Il ajouta qu’aucune modification n’avait été apportée à l’article 75 du code pénal ou à l’article   35 du code de procédure pénale, alors que l’article 75 du code pénal établissait la liste exhaustive

    L’article 71 du code de la famille dispose par ailleurs qu’il n’est pas possible d’introduire une action en établissement de filiation ou d’effectuer une reconnaissance si le lien de filiation

[W] [S] et la SCI GAP INVEST la somme de 30 000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; -condamner la société UPS aux entiers dépens, comprenant les honoraires

L.452-2 du code de la Sécurité Sociale, le montant de la majoration de la rente ou du capital qui lui sera alloué ; Ordonner avant dire droit sur les préjudices vises par l'article L.452-3 du code de

Sur la régularité de la mise en demeure Aux termes de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, il est prévu que toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou

Il requit leur condamnation en vertu des article 168 § 2 du code pénal et 5 de la loi n o 3713 relative à la lutte contre le terrorisme. 16.

Le président a donc valablement mis à la charge des parties des diligences comme le permet l'article 3 du code de procédure civile qui confère au juge, en dehors des mesures de mise en état, le devoir

323 et 291 du code pénal et 175 et 179 combinés de la loi n o 141/1997.

Aux termes de l'article R. 4127-32 du même code : " Dès lors qu'il a accepté de répondre à une demande, le médecin s'engage à assurer personnellement au patient des soins consciencieux, dévoués et fondés

    Le 21 février 2003 fut adoptée une modification de l'article 80 alinéa   1 point 4, qui en complétait la rédaction comme suit   : «   4.

par cinq ans, conformément à l' article 2224 du Code civil .

1144 du code civil Réponse de la cour Selon l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

La société Allianz prie la Cour, par dernières conclusions signifiées le 21 janvier 2015, de : ' au visa des articles 550 et 564 du code de procédure civile, 1147 et 1382 du code civil, - dire mal

à l'article L. 211-1 du code des assurances.

Bénat n'est pas contestée, puisque ce dernier a été constaté par arrêté du 17 avril 2009 ; que l'article L.125-1 du Code des Assurances dispose que "sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles

l'article 700 du code de procédure civile

A444-32 du code de commerce seront supportées par la partie défenderesse.

A titre infiniment subsidiaire, elle invoque les dispositions de l'article L.1226-2 du code du travail et le manquement de l'employeur à son obligation de reclassement.