EN DROIT Le requérant se plaint d’un déni d’accès à un tribunal et invoque l’article   6 § 1 de la Convention, dont les dispositions pertinentes se lisent comme suit   : «   Toute personne

    Sur l’épuisement des voies de recours internes     Selon le Gouvernement, les requérantes n'ont pas épuisé, comme l'exige l'article 35 de la Convention, les voies de recours internes

1365 et suivants du code de procédure civile, ainsi que de celles de l'article 841-1 du code civil, et que, notamment, il doit dresser un état liquidatif qui établit les comptes entre les copartageants

B la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens de l'instance.

Elle invoque à cet égard l’article 1 er   du Protocole   n° 1 à la Convention.

Il résulte des articles L. 3232-1, L. 3232-3, L. 3232-4, L. 3242-1) L. 3423-5, L 3423-6 et L.3423-7 du code du travail combinés que tout salarié dont l'horaire de travail est au moins égal à la durée légale

29, 32, 35 de la loi du 29 juillet 1881, 1350 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale, violation de l'autorité de la chose jugée, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens ; Statuant à nouveau dans cette limite : Vu les articles 1134 et suivants du code civil, Vu les articles 2288 et suivants du code civil, Vu

325 et suivants du code de procédure civile, et l’article 15 de la loi du 10 juillet 1965, Vu la loi du 10 juillet 1965 et notamment ses articles 24 et suivants, Vu l’article 1240 du code civil, Vu

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

Z... demandent à la cour de: Vu l'article 28 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955, Vu l 'article 701 du Code Civil, Vu l 'article 1134 du Code civil, Vu l'article 1315 du Code civil, Vu l'article

légalement obligatoires mentionnés à l'article L. 921-4 du présent code ou créés par la loi, la contribution mentionnée au 1° de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles et les

L.324-10 du code du travail sur la dissimulation d'emploi salarié.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d'annulation d'avertissements En application de l'article L1333-1 du code du travail, en cas de litige, le conseil de prud'hommes apprécie la régularité de

le dernier alinéa de l'article 35 ; que c'est tout aussi vainement qu'il invoque l'intérêt d'une bonne administration de la justice ; qu'en effet, surseoir à statuer pour ce motif, alors que l'exception

EXPOSE DES MOTIFS : 1/ Sur l'étendue de la saisine de la cour de renvoi : L'article 632 du code de procédure civile précise que, devant la juridiction de renvoi, les parties peuvent invoquer de nouveaux

L 322-4-7 et suivants du code du travail, applicables à l'espèce.

L. 3221-4 du code du travail ; que contrairement à ce que soutient M.