Aux termes du deuxième alinéa de l’article D. 1142-1 du même code : « Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %. (…) ».

mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

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25 du code pénal   ; et de tentative de meurtre sur la personne de Z.N. sur le fondement des articles 78 et 25 du code pénal.

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; "aux motifs que l'article L. 160 du code de l'urbanisme en vigueur à l'époque des faits, disposait notamment que « en cas d'infraction aux dispositions des plans locaux d'urbanisme les articles L.

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