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Aux termes de l'article 269 du même code : " () 2.

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000,00 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

319, 320, 320-1 DU CODE PENAL, 2, 79, 85, 87 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE

L. 322-4 du même code, protégé par l'article 17 de la déclaration des droits de l'homme et des citoyens et l'article 1er du premier protocole à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

R 322-59 et R 322-60 du Code des Procédures Civiles d’Exécution ; Constate l’adjudication de l’immeuble saisi à : - M.

Elle doit être regardée comme soutenant que : - la décision méconnaît l’article L. 522-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - qu’elle n’a pas été en mesure de solliciter