- sur la recevabilité de l'appel : Il ressort des dispositions des articles R.3211-18 et R.3211-19 du code de la santé publique que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible

Après le 1 er janvier 2012, le délai a été étendu à un mois (article 321 du code).

l'article L. 3121-16 du code du travail.

L 321-13 du code rural et de la pêche maritime.

L'affaire a été mise en délibéré au 18 octobre 2023 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

L. 321-1-2 du Code du travail, lorsqu'un employeur, pour l'un des motifs énoncés à l'article L. 321-1 du même Code, envisage une modification substantielle des contrats de travail, il en informe chaque

Convention européenne des droits de l'homme, de la règle non bis in idem, des articles 6, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

700 du code de procédure civile.

Sur l'indu du 20 octobre 2017 (11.270,86 euros) Sur le respect du principe d'économie Le principe d'économie énoncé à l'article L 162-2 du code de la sécurité sociale est précisé à l'article L 322

L. 122-14-4 du Code du travail une sanction spécifique du licenciement pour motif économique et qu'aucune disposition ne vienne compléter celles de l'article L. 321-1 pour le non-respect de l'ordre des

assujetties à la taxe de 18 % ; qu'en décidant que cette doctrine ne pouvait être analysée comme ayant circonscrit le champ d'application de l'article 1001-5° bis du code général des impôts aux seules

Aux termes de l’article R. 321-1 du code pénitentiaire : « Chaque personne est détenue dans des conditions satisfaisantes d’hygiène et de salubrité, tant en ce qui concerne l’aménagement et l’entretien

Vu : le code général de la propriété des personnes publiques ; le code général des collectivités territoriales ; le code de justice administrative.

4 de l’arrêté du 30 juin 2006 ; - le jury était irrégulièrement composé dès lors que son président était un homme, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 325-18 du code général de la fonction

Le moyen est pris de la violation des articles 327, 591, 609 du code de procédure pénale. 7.

mais ne l'avait pas sollicitée, la Cour d'appel a violé le texte susvisé par refus d'application et les articles R. 321-20 et R. 321-21 du même code par fausse application ; 5) ALORS QUE la péremption

4 de la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; ils violent les dispositions de l'article L. 253 du LPF ; en effet, ils mentionnent une exigibilité immédiate en violation de l'article 1663 du code général

R.3211-18 et R.3211-19 du code de la santé publique.