POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1964 AU 31 DECEMBRE 1967 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI DU 27 DECEMBRE 1963, NOTAMMENT SON ARTICLE 24 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE

Aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I.

Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : c. Les rémunérations et avantages occultes () ". Aux termes de l'article 158 du même code : " () 7.

279-0 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : 1.

A, pour statuer sur les demandes en référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article 256 du code général des impôts : « I.

L'article 119 bis du même code dispose que : " 2.

Lebdiri, premier conseiller, pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 779-1 du code de justice administrative.

La pénalité pour mauvaise foi prévue par le a. de l'article 1729 du code général des impôts a pour seul objet de sanctionner la méconnaissance par le contribuable de ses obligations déclaratives.

complétant l'article 461-1 du code de la sécurité sociale.

au prélèvement forfaitaire prévu par l'article 244 bis A du code général des impôts, assorti des pénalités prévues aux articles 1727 et 1729 b du même code pour un montant total de 45 061 208 euros.

Aux termes de l'article 266 du code général des impôts : " 1. La base d'imposition est constituée : / a.

rue de Fâches 59790 RONCHIN Assigné le 31 janvier 2001 à personne Madame Magalie Y... née A... demeurant 1 Bis rue de Fâches 59790 RONCHIN Assignée le 31 janvier 2001 à personne Mademoiselle Annick Z.

[U] ; - Ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil ; - Débouté M. [U] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné M. [U] aux dépens.

A d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. - Enfin, a rejeté le surplus des conclusions des demandes.

et de secours ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127

Aux termes du 2° bis du I de l'article 256 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " Les acquisitions intracommunautaires de biens d'occasion, d'œuvres

du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts.