Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'environnement; - le code de justice administrative.

est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des articles 3.2 et 17 du règlement européen (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, - la décision méconnaît l'article 3 de la convention européenne

Les dispositions des articles 3.1 et 3.2 ont pour objet de réglementer, d'une part, l'aménagement des voies existantes ou à créer, destinées à desservir le terrain d'assiette, et d'autre part, les accès

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121-6,121-7,313-1, 313-3, 313-7 et 313-8 du code pénal, qu'ainsi les formalités de l'interrogatoire de première comparution prescrites par l'article 80-1 du code de procédure pénale ayant été observées

sa fille ; - les dispositions de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ont été méconnues ; - la décision méconnait les dispositions de l'article L. 723-15 du

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En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Si le mémoire en réclamation n'a pas été transmis à la personne physique habilitée par l'article 1.2 du CCAP à représenter la CCI Seine Estuaire, les stipulations de l'article 3.3 du CCAG-Travaux prévoyant

il méconnaît les dispositions de l'article UD 8 du plan local d'urbanisme ; - il méconnaît les points 1.2.2 et 3.1 du PPRIF et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les dispositions de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et celles de l'article 3.2 du règlement (UE

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les dispositions de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et celles de l'article 3.2 du règlement (UE) n

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les dispositions de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et celles de l'article 3.2 du règlement (UE) n

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les dispositions de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et celles de l'article 3.2 du règlement (UE) n

sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [U] aux entiers dépens de l'instance.

Si le mémoire en réclamation n'a pas été transmis à la personne physique habilitée par l'article 1.2 du CCAP à représenter la CCI Seine Estuaire, les stipulations de l'article 3.3 du CCAG-Travaux prévoit

3.2 du règlement du 26 juin 2013, eu égard aux défaillances systémiques révélées par son séjour préalable en Espagne, de la méconnaissance de l’article 5.5 de ce règlement, dès lors qu’il n’est pas établi