811 du 13 août 2004 ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de justice administrative ; Après

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du syndicat départemental d'incendie et de secours de la Loire, qui n'est pas la partie

513 du Code de procédure pénale, en sa rédaction issue de la loi du 4 janvier 1993, entrée en vigueur en application de l'article 49-1 de la loi du 24 août 1993, les parties en cause ont la parole dans

d'indemnité de licenciement, * 14. 160,84 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 1. 416,08 € pour les congés payés y afférents, * 750 € sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code

une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les articles 455 et 768 du code de procédure civile, Vu l'assignation de M.

(article 4) tout comme les conclusions présentées par les sociétés défenderesses au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 5) et celles présentées par

Le Corre, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le code de justice administrative.

au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

Aux termes de ses dernières conclusions déposées et notifiées le 13 juillet 2021, la Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes demande à la cour, au visa des articles L.133-16 et L.133-17 du code monétaire

Peretti, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

DISCUSSION : Sur la créance alléguée : Sur le paiement des factures : L'article 1353 du code civil énonce : Article 1353 du code civil : Celui qui réclame l'exécution d'une obligation

Bizot, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile, en l'audience publique du quatre octobre deux mille douze.

D..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de

[U] devant la commission de surendettement des particuliers de Maine-et-Loire conformément à l'article L. 741-6 in fine du code de la consommation.

873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article 1792 - 6 du Code Civil, Condamner solidairement les Sociétés [Z] GLOBAL FRANCE et [Z] [E] à lever les réserves de réception

105 du Code de procédure pénale ; "alors que l'article 105 du Code de procédure pénale interdit d'entendre comme témoins les personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves et concordants